cour de cassation
- Exemples
President of the Penal Chamber in the High Court (Cour de Cassation) since December 1995. | Président de la Chambre pénale de la Cour de cassation depuis décembre 1995. |
Civil Cassation, judgement No. 54,808 of 1 April 1997, Bulletin des arrêts de la cour de cassation, 1997, p. 281. | Civ. arrêt n° 54808 du 1er avril 1997, Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, 1997, p. |
Civil Cassation, judgement No. 26,406 of 26 February 1991, Bulletin des arrêts de la cour de cassation, 1991, p. 142. | Civ. arrêt n° 26406 du 26 février 1991, Bulletin des arrêts de la cour de cassation, 1991, p. |
Civil Cassation, judgement No. 38,775 of 8 March 1994, Bulletin des arrêts de la cour de cassation, 1994, p. 282. | Civ. arrêt n° 38775 du 8 mars 1994, Bulletin des arrêts de la cour de cassation, 1994, p. |
The Court of Cassation (Cour de cassation) is the highest court in the judicial order. | La Cour de Cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. |
If these conditions have been met, the court will then transmit the application to the Conseil d'Etat or the Cour de cassation. | Si ces conditions sont réunies, la juridiction saisie transmet la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. |
The Cour de cassation, however, has expressly formulated that question in such a way that it applies only if such infringement is not found. | La Cour de cassation a cependant expressément formulé cette question de telle sorte qu’elle ne s’applique que dans l’hypothèse où une telle atteinte serait jugée inexistante. |
The Cour de cassation has since confirmed, in Beaute Prestige Int'l v. Senteur Mazal, that French copyright does not protect perfumes. | La Cour de cassation a confirmé depuis, dans l’affaire Beauté Prestige Int’l c. Senteur Mazal, que les parfums ne bénéficiaient pas en France de la protection au titre du droit d’auteur. |
As regards the Conseil d'État and the Cour de Cassation, this third precondition requires that they ensure that the question is new or is serious in nature. | Pour le Conseil d'État et la Cour de cassation, cette troisième condition les conduit à vérifier que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux. |
French case law also permits the consideration of consequent behaviour of the parties to interpret their common intent (decision of the Cour de Cassation (1re civ) of 13 December 1988). | La jurisprudence française permet aussi d'apprécier le comportement ultérieur des parties afin d'interpréter leur intention commune (arrêt de la Cour de Cassation (1re civ) du 13 décembre 1988). |
The French authorities believe that the risk of an action ‘en comblement de passif’ cannot be averted, particularly in light of a precedent of the Cour de Cassation (Court of Cassation) in France. | Les autorités françaises estiment que le risque d’action en comblement de passif ne peut être écarté, particulièrement au regard d’un précédent jugé par la Cour de Cassation en France. |
For instance, in the Saint-Brice case of 2000, the Belgian Cour de Cassation ruled that the benchmark consumer against whom misleading advertising should be assessed is the vulnerable consumer. | Dans l'affaire Saint-Brice, par exemple, jugée en 2000 par la Cour de cassation du Royaume de Belgique, celle-ci a estimé que le consommateur-type à l'aune duquel doit être évaluée la publicité trompeuse est le consommateur vulnérable. |
However, the results have not yet been made public, while the President of the Cour de Cassation, who would also serve as ex officio Chairperson of the Council, has yet to be appointed. | Mais les résultats n'ont pas encore été rendus publics, et le Président de la Cour de cassation, qui sera aussi ès qualités Président du Conseil supérieur, n'a pas encore été nommé. |
However, if the defendant makes an offer to cure the non-conforming performance after requesting the termination of the contract, the cure can be refused [judgement of the Cour de Cassation (Civ) of 15 February 1967]. | Toutefois, si le défendeur fait une proposition pour corriger l'inexécution après avoir exercé une action résolutoire, la correction peut être refusée [arrêt de la Cour de Cassation (Civ) du 15 février 1967]. |
A noticeable trend has been requests from leading national and regional courts to come to the Court for an exchange of ideas and views, notably the French Cour de Cassation and the Commonwealth courts. | Il convient de noter que des juridictions nationales et régionales importantes tendent à demander de venir à la Cour pour un échange d'idées et de vues. |
Having regard to the observations made on behalf of the applicant by SCP Nicolaÿ-de Lanouvelle-Hannotin, Attorney at the Conseil d'État and the Cour de Cassation, registered on 16 July 2013; | Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Nicolaÿ-de Lanouvelle-Hannotin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 16 juillet 2013 ; |
In my view, the Cour de cassation has done so because, if it is possible for trade mark proprietors to prevent AdWords from using keywords which correspond to their trade marks, the case before it will effectively be resolved. | À mon avis, la Cour de cassation a agi ainsi parce que, si les titulaires des marques peuvent empêcher AdWords d’utiliser des mots clefs correspondant à leurs marques, l’affaire est effectivement réglée. |
Having regard to the observations on behalf of the applicant by SCP GadiouChevalier, Attorney at the Conseil d'État and the Cour de Cassation, registered on 1 and 19 December 2011; | Vu les observations pour la société requérante, produites par la SCP Gadiou-Chevalier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 1er et 19 décembre 2011 ; |
Having regard to the observations on behalf of the applicant by SCP Delaporte, Briard & Trichet, Attorneys to the Conseil d'État and the Cour de Cassation, registered on 11 August 2011; | Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 11 août 2011 ; |
Having regard to the observations on behalf of the applicant by SCP Waquet-Farge-Hazan, Attorney at the Conseil d'État and the Cour de Cassation, registered on 23 March and 6 April 2012; | Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Waquet-Farge-Hazan, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 23 mars et le 6 avril 2012 ; |
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