cour d'appel
- Exemples
Cette affaire est actuellement devant la cour d'appel. | The case is currently before the appellate court. |
Et bien, la cour d'appel n'est pas de votre avis. | Well, the appellate court disagrees with you. |
La question est de pouvoir prendre la température de la cour d'appel. | The question is, can we take the temperature of the appellate court? |
L'arrêt de la cour d'appel en l'espèce est définitif. | The decision of the appellate court on such a matter shall be final. |
Ancien juge à la cour d'appel de Téhéran, 36e chambre. | Former judge, Tehran Appeals Court, branch 36. |
La cour d'appel connaît des affaires uniquement selon la règle de l'appel. | The court hears all the cases only by the rule of appeal. |
Juge à la cour d'appel de Téhéran, 36ème chambre. | Judge, Tehran Appeals Court, branch 36. |
La cour d'appel a examiné ce point et constaté qu'il n'y avait pas de déni de justice. | The appellate court considered this issue and found no miscarriage of justice. |
La cour d'appel des États-Unis a recommandé qu'un dialogue effectif ait lieu ou soit tenté. | The United States appellate court recommended that an actual dialogue should occur or be attempted. |
La décision de la cour d'appel sera publiée dans un prochain résumé lorsqu'elle sera disponible. | The decision of the appellate court will be published in a subsequent abstract when available. |
La cour d'appel met longtemps à rendre une décision. | The reason it takes so long is 'cause of our appellate system. |
On a découvert que deux membres du clergé faisaient partie de la cour d'appel. | We found out that there are two members of the clergy on the appeals board. |
Les décisions de la cour d'appel peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême. | Decisions by the Appellate Court can be appealed to the Supreme Court. |
Après m'être présenté, je demandai les noms des membres de la cour d'appel. | After introducing myself, I asked for the names of the people on the appeals board. |
Il s'ensuit que cette question ressortit essentiellement à la cour d'appel. | It follows that this is an issue which it is primarily for the appellate courts to consider. |
La cour d'appel a renvoyé l'affaire devant le tribunal de première instance pour réexamen. | The Circuit Court returned the case to the District Court for reconsideration. |
L'audience de la cour d'appel centrale a eu lieu comme prévu le 29 septembre 1994. | The hearing at the Central Appeals Tribunal took place as scheduled on 29 September 1994. |
Les juridictions militaires comprennent les tribunaux militaires de première instance et une cour d'appel. | Military courts consist of the military courts of first instance and of the appeals ones. |
La cour d'appel se compose d'un président et d'un nombre approprié de vice-présidents et de juges. | This court consists of a president and an appropriate number of vice-presidents and justices. |
Dans ce cas, la cour d'appel a infirmé sa décision. | In this case, the appellate court reversed his ruling. |
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