corporate tax
- Exemples
Financial management consulting services (except corporate tax) | Services de conseil en gestion financière (à l'exclusion de la fiscalité) |
The corporate tax rate is 35 per cent for utility companies. | L'impôt sur les sociétés est de 35 % pour les sociétés de services publics. |
Oxfam estimates that the EU loses €70 billion every year as a result of corporate tax dodging. | Oxfam estime que l’évasion fiscale des entreprises coûte 70 milliards d’euros à l’UE chaque année. |
However, we are strong supporters of the introduction of a minimum level of corporate tax at European level. | Par contre, nous souhaitons vivement l'introduction d'un seuil d'imposition minimal pour les sociétés au niveau européen. |
The amount of the administrative fine can also be deducted from corporate tax. | Autres services d’enseignement secondaire général du deuxième cycle |
As you know, not all Member States are currently enthusiastic supporters of the common consolidated corporate tax base. | Comme vous le savez, tous les États membres ne soutiennent pas l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés avec enthousiasme. |
Oxfam has estimated that developing countries loose at least $100 billion a year due to corporate tax dodging. | Oxfam a calculé que les pays en développement perdent au moins 100 milliards de dollars chaque année à cause de l’évasion fiscale des entreprises. |
The Commission is currently working on the technical preparations for a proposal for a common consolidated corporate tax base. | La Commission est en train de procéder aux préparatifs techniques pour une proposition de base d’imposition commune consolidée pour les entreprises. |
However, the preliminary estimate does not indicate the amount of ordinary corporate tax these 12 vessels would otherwise have paid. | Toutefois, l’estimation préliminaire n’indique pas le montant de l’impôt ordinaire sur les sociétés que ces 12 navires auraient dû acquitter autrement. |
One such measure is to present a Community legislative measure for the common consolidated corporate tax base by 2008. | Une de ces mesures consiste à présenter une mesure législative communautaire concernant l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés avant 2008. |
The application of the lower tonnage tax rather than the standard corporate tax leads to a loss of state revenues. | L’application de la taxe au tonnage, plus faible que la taxe normale sur les sociétés, entraîne une perte de recettes publiques. |
Taxation of real estate transactions in corporate tax (IS). | Taxation des transactions immobilières dans l'impôt sur les sociétés (IS). |
The corporate tax rate = 35% | Le taux d'impôt sur les sociétés = 35 % |
Moreover, the grants are exempted from corporate tax. | De plus, les subventions sont exonérées de l’impôt sur les sociétés. |
Top corporate tax rates are 35%. | Top des taux d'imposition des sociétés est de 35 %. |
The applicable corporate tax rate is 35 %. | Le taux d’imposition applicable est de 35 %. |
The corporate tax system in Morocco takes into considerations the territorial preferences. | Le système de taxe d’entreprise au Maroc prend en compte les préférences territoriales. |
The companies are now all subject to standard corporate tax. | Les sociétés sont à présent toutes soumises à l'impôt ordinaire sur les sociétés. |
The nominal corporate tax rate is 10%. | Le taux nominal d´impôt sur les bénéfices est de 10 %. |
A regional seminar on corporate tax evasion was held on 4 July. | Un séminaire régional sur l’évasion fiscale des entreprises a été organisé le 4 juillet. |
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