copropriétaire
- Exemples
Under French maritime law, the fact of being joint-owner (copropriétaire) of a vessel does not automatically make you the shipowner (armateur). | Ces produits ne peuvent pas faire l'objet d'une expédition ou d'une exportation tant que le remboursement visé au premier alinéa n'a pas eu lieu. |
Under French maritime law, the fact of being joint-owner (copropriétaire) of a vessel does not automatically make you the shipowner (armateur). | Aux termes du droit maritime français, le fait d’être copropriétaire d’un navire n’entraîne pas la qualification automatique d’armateur de ce dernier. |
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