contractual liability

The contractual liability of the Foundation shall be governed by the law applicable to the contract in question.
Les demandes sont présentées sous la forme et selon les critères établis dans l'appel de propositions.
The contractual liability of the Agency shall be governed by the law applicable to the contract in question.
Le conseil d’administration adopte les règles de sécurité visées au paragraphe 1 du présent article après approbation de la Commission.
The contractual liability of the Agency shall be governed by the law applicable to the contract in question.
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour les litiges concernant la réparation des dommages visés au paragraphe 3.
Based in Marseille, Catherine Chamagne is a litigator in commercial agency and employment law, as well as civil and contractual liability.
Basée à Marseille, Catherine CHAMAGNE intervient dans les contentieux relatifs au droit de l’agent commercial, au contrat de travail ainsi qu’en matière de responsabilité civile et contractuelle.
The contractual liability of the Agency shall be governed by the law applicable to the contract concerned.
Paille de pavot
The contractual liability of the Agency shall be governed by the law applicable to the contract in question.
Paille de pavot
The contractual liability of the Agency shall be governed by the law applicable to the contract concerned.
Article 30
The contractual liability of the ARTEMIS Joint Undertaking shall be governed by the relevant contractual provisions and by the law applicable to the agreement or contract in question.
JO L 239 du 1.9.2006, p. 2.
Europol’s contractual liability shall be governed by the law applicable to the contract in question.
Le réglage de la résistance à l’avancement sur route du banc dynamométrique doit être déterminé suivant la procédure de réglage du dynamomètre telle que définie à l’annexe 7 du règlement no 83 (CEE-ONU).
Eurojust’s contractual liability shall be governed by the law applicable to the contract in question.
La responsabilité contractuelle d’Eurojust est régie par la loi applicable au contrat en question.
Europol’s contractual liability shall be governed by the law applicable to the contract in question.
La responsabilité contractuelle d’Europol est régie par la législation applicable au contrat en question.
Compensation for damages is integrated in the framework of remedies that comprise contractual liability.
Les dommages et intérêts entrent dans le cadre des remèdes configurant la responsabilité contractuelle.
The Panel also notes that GENCON has denied the existence of any contractual liability for these amounts.
Il relève que GENCON a nié l'existence d'aucune obligation contractuelle quant à ces montants.
The contractual liability of the Agency shall be governed by the law applicable to the contract in question.
La responsabilité contractuelle de l'Agence est régie par la loi applicable au contrat en question.
The contractual liability of the Institute shall be governed by the law applicable to the contract in question.
La responsabilité contractuelle de l'Institut est régie par la législation applicable au contrat en question.
The contractual liability of the Agency shall be governed by the law applicable to the contract in question.
La responsabilité contractuelle de l'Agence est régie par la législation applicable au contrat en question.
The contractual liability of the Authority shall be governed by the law applicable to the contract in question.
La responsabilité contractuelle de l'Autorité est régie par la législation applicable au contrat en question.
The contractual liability of the Agency shall be governed by the law applicable to the contract in question.
La responsabilité contractuelle de l'Agence est régie par la législation applicable au contrat concerné.
The contractual liability of the Agency shall be governed by the law applicable to the contract concerned.
La responsabilité contractuelle de l’Agence est régie par la législation applicable au contrat en question.
The contractual liability of the Agency shall be governed by the law applicable to the contract in question.
La responsabilité contractuelle de l'Agence est régie par la loi applicable au contrat en cause.
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