contract law
- Exemples
The contract law project, stuck in Council? | Du projet sur le droit des contrats, en attente au Conseil ? |
When I talk about contract law, that is precisely what I mean: law. | Lorsque je parle de droit des contrats, c’est précisément ce que je veux dire : droit. |
The harmonisation of contract law in an international geographic area is therefore an opportunity to be seized. | L'harmonisation du droit des contrats dans un espace géographique international devient donc une opportunité. |
Likewise, all international texts on contract law harmonisation contain a specific hardship regime. | De même, dans tous les textes internationaux d'harmonisation du droit des contrats il existe un régime spécifique du hardship. |
He submitted that such cases were not unusual in the context of existing contract law. | L'orateur fait observer que de telles situations ne sont pas inhabituelles dans le contexte du droit des contrats actuel. |
One of the most burning issues in EU law involves the harmonisation of contract law. | L'une des questions les plus brûlantes du droit communautaire concerne l'harmonisation du droit des contrats. |
These provisions under contract law are currently of relevance to more than 100,000 residents of homes. | Ces dispositions du droit des obligations concernent plus de 100 000 personnes résidant dans des foyers. |
Interruption, suspension and extension appear with different degrees of intensity in the texts of harmonisation of the contract law. | L'interruption, la suspension et l'allongement apparaissent avec une intensité différente dans les textes d'harmonisation du droit des contrats. |
This is a purely programmatic rule that recognises the private autonomy principle as the basis of contract law. | Il s'agit d'une règle purement programmatique reconnaissant le principe d'autonomie privée en tant que fondement du droit des contrats. |
Concerning general contract law, the services of Vice-President Frattini plan to organise several workshops during next year. | Au sujet du droit général des contrats, les services du vice-président Frattini prévoient d'organiser plusieurs ateliers au cours de l'année prochaine. |
Thus, it would be better if the issue were decided by the contract law of the local jurisdiction. | Il serait donc préférable que la question soit tranchée par le droit des contrats de l'État du for. |
Commercial contract law lecturer, Universidad San Pablo CEU, Instituto de Estudios Europeos, Madrid, 2002-2006. | Enseignant en droit des contrats commerciaux, master de droit international et pratique juridique, Université San Pablo CEU, Instituto de Estudios Europeos, Madrid, 2002-2006. |
European contract law must be based on the demands of the economic world and on an assessment of its needs. | Un droit européen des contrats doit s’appuyer sur les demandes du monde économique pour en évaluer les besoins. |
The CFR should contain a set of definitions, general principles and model rules in the field of contract law. | Le CCR devrait contenir une série de définitions, de principes généraux et des règles types dans le domaine du droit des contrats. |
We have seen that Internal Market failures are due, in part, to the differences in national contract law. | Nous avons vu que les défaillances du marché intérieur sont en partie dues aux différences entre les droits nationaux des contrats. |
The improvement of contract law quality often comes up against the rigidity of national legal systems on two levels. | L'amélioration de la qualité du droit des contrats est fréquemment confrontée à la rigidité des ordres juridiques nationaux à double titre. |
In that respect, I must of course refer to the work on the common frame of reference to do with contract law. | À ce titre, je dois mentionner le travail sur le Cadre commun de référence en matière de droit des contrats. |
This is the direction taken, closer to the common law model, in the international texts of harmonisation of the contract law. | Dans la même ligne, plus proche du modèle anglo-saxon, figurent les textes internationaux d'harmonisation du droit des contrats. |
Everyone is subject to the same employment contract law contained in § 1173(a) of the General Civil Code. | Tous sont soumis à la même disposition relative aux contrats de travail, à savoir l'alinéa a de l'article 1173 du Code civil général. |
When supplying digital content to consumers in other Member States, businesses are confronted with different mandatory consumer contract law rules. | Lorsqu’elles fournissent des contenus numériques aux consommateurs dans d’autres États membres, les entreprises sont confrontées aux diverses règles impératives du droit des contrats de consommation. |
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