contestation
- Exemples
The ways of mediation and remedies in case of contestation. | Les voies de médiation et de recours en cas de contestation. |
Subsequently, contestation over the remaining seats was also resolved. | Les contestations au sujet des sièges restants ont également été résolues par la suite. |
We should accept and encourage contestation and questions concerning the policies of the European Union. | Nous devons accepter et encourager la contestation et les questions concernant les politiques de l’Union européenne. |
Our main aim is your satisfaction and contestation from spending your time under the wings of the bat. | Notre objectif principal est votre satisfaction et la contestation de passer votre temps sous les ailes de la chauve-souris. |
For one, the initiatives have all involved establishing an environment of debate, contestation and consensus building. | Premièrement, les projets impliquaient tous la création d'un environnement propice à la discussion, à la contestation et au consensus. |
If there is no contestation, then it is the spouses themselves who decide, subject to court ratification. | En l'absence de contestation, la décision revient aux époux, sous réserve de ratification par la cour. |
Name and address of the authority where a contestation has to be submitted: | MODÈLES DÉLIVRÉS EN IRLANDE |
Iraq faces the difficult task of finding institutions capable of channelling political contestation into legitimate directions. | L'Iraq doit mener à bien une transition difficile, consistant à endiguer la contestation politique en lui offrant des moyens d'expression s'inscrivant dans un cadre institutionnel. |
The Mission reminds the political parties and the candidates that the Electoral Law includes the contestation phase which precedes the proclamation of the final results. | La Mission rappelle aux partis politiques et aux candidats que la Loi électorale prévoit une phase contentieuse qui précède la proclamation des résultats définitifs. |
Between contestation and evolution, what are the leeway for whistleblowers and what avenues to consider to change the way in which the expertise is developed. | Entre contestation et évolution, quelles sont les marges de manoeuvre pour les lanceurs d’alerte et quelles pistes envisager pour modifier la manière dont est élaborée l’expertise. |
In case of dispute of an invoice by the Client, the latter agrees to send his contestation to Axiatel within 30 days from the date of issue of invoice. | En cas de contestation d'une facture par le Client, celui-ci s'engage à adresser sa contestation à AXIATEL dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. |
It is precisely in the light of this contestation that all the urgency of the necessity to reflect upon the theme of natural law and to rediscover its truth common to all men appears. | C'est précisément à la lumière de ces constatations qu'apparaît dans toute son urgence la nécessité de réfléchir sur le thème de la loi naturelle, et de retrouver sa vérité commune à tous les hommes. |
Where the contestation concerns enforcement measures taken in the Member State of the requested party, the action shall be brought before the appropriate authority of that Member State in accordance with its laws and regulations. | Lorsque la contestation porte sur les mesures d’exécution prises dans l’État membre de l’entité requise, l’action est portée devant l’autorité compétente de cet État membre, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires. |
Rather, as the case of childcare and family/work harmonization policy reform illustrates, it came about as a result of intense contestation among various political actors within and outside of the government. | Elles ont plutôt résulté, comme l’illustre la réforme des politiques relatives à la garde des enfants et à la conciliation des tâches familiales et professionnelles, d’une intense contestation entre divers acteurs politiques à l’intérieur et hors du gouvernement. |
This recommendation should be taken into account during the contestation phase which allows candidates to challenge the preliminary results through the statutory hearings so that a final result for the first round of the presidential election can be proclaimed. | Cette recommandation devrait être prise en compte lors de la phase du contentieux qui permet aux candidats de contester les résultats préliminaires à travers des auditions légales afin qu’un résultat final pour le premier tour de l’élection présidentielle puisse être proclamé. |
If the result of contestation is subsequently favourable to the debtor, the applicant authority shall be liable for reimbursing any sums recovered, together with any compensation due, in accordance with the laws in force in the requested Member State. | Si l’issue de la contestation se révèle favorable au débiteur, l’autorité requérante est tenue de rembourser toute somme recouvrée, ainsi que toute compensation due, conformément à la législation en vigueur dans l’État membre requis. |
He calls on the candidates to make full recourse to the legal remedies provided by the electoral law during the contestation phase and to thereby maintain the atmosphere of peacefulness that has prevailed for the past few months. | Il appelle les candidats à épuiser toutes les voies légales de recours prévues par la Loi électorale durant la période de contestation et, de ce fait, à maintenir le climat de paix qui a prévalu durant ces derniers mois. |
In the neoliberal era, identity politics, based on cultural differences, has made culture the site of contestation and the notion of culture a tool of new forms of oppression, whether in its orientalist or occidentalist guise. | À l'époque du néolibéralisme, le communautarisme, fondé sur les différences culturelles, a fait de la culture le lieu de la contestation et de la notion même de culture un outil pour de nouvelles formes d'oppression, sous couvert d'orientalisme ou d'occidentalisme. |
Contestation overrides authority in the field of administrative contracts (published in the Law magazine, No. 3, 11th year, 1987). | La contestation annule la chose jugée dans le domaine des marchés publics, Droit, No 3, onzième année, 1987 |
Contestation and debate are an integral part of democratic life. | La contestation et le débat font partie intégrante de la vie démocratique. |
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