constitutional law

Independence brought about the introduction and development of the continental administrative and constitutional law.
L'indépendance a permis la mise en place et le développement d'un droit administratif et constitutionnel de type romaniste.
Publicly supported the Russia-Crimea reunification treaty and the related federal constitutional law.
Exploitant utilisant le code TAIL NB :N61MA
Independence also saw the introduction and development of the continental administrative and constitutional law.
D'autre part, l'indépendance a permis la mise en place et le développement d'un droit administratif et constitutionnel de type continental.
Some experts recalled the rights to life under their national constitutional law, and their relevance to the environment.
Certains experts ont rappelé les droits à la vie au titre de leur constitution nationale et leur rapport avec l'environnement.
Independence also saw the introduction and development of the continental administrative and constitutional law.
D'autre part, l'indépendance a permis la mise en place et le développement d'un droit administratif et constitutionnel de type romaniste.
An opt in is not allowed under every country's national constitutional law and it also contradicts the principle of the adult consumer.
L'option de participation explicite n'est pas autorisée dans le droit national constitutionnel de tous les pays et elle contredit également le principe du consommateur adulte.
The Committee notes that the provisions of the Covenant have the rank of constitutional law and can be directly applied in the courts of the State party.
Le Comité note que les dispositions du Pacte ont rang constitutionnel et peuvent être directement appliquées par les tribunaux de l'État partie.
Kosovo's final status needs to be clarified as a matter of urgency, as does the structure of Serbia and Montenegro in terms of constitutional law.
Nous devons régler dans les meilleurs délais le statut définitif du Kosovo, de même que la structure constitutionnelle de la Serbie et du Monténégro.
Considering that Articles 16, 17, 18 and 19, which do not violate any other requirement of constitutional law, must be ruled constitutional;
Considérant que les articles 16, 17, 18 et 19, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarés conformes à la Constitution ;
The right of assembly is guaranteed under constitutional law.
Le droit de réunion est garanti par la loi constitutionnelle.
The unity of this state is irreversible consolidated by the constitutional law.
L’unité de cet Etat est irréversible, consolidée par la loi constitutionnelle.
Referendums are carried out in accordance with constitutional law.
Les référendums sont organisés conformément au droit constitutionnel.
In 1955 Austria had adopted a constitutional law declaring its permanent neutrality.
En 1995, l'Autriche a adopté une loi constitutionnelle déclarant sa neutralité permanente.
This shall not prevent supervision in accordance with national constitutional law.
Ceci n'empêche pas une surveillance conformément aux dispositions nationales de droit constitutionnel.
Professor of Law at Quaid-e-Azam Law College, Lahore, teaching constitutional law.
Professeur de droit constitutionnel au Quaid-e-Azam Law College, Lahore.
This shall not prevent supervision in accordance with national constitutional law.
Ceci n’empêche pas une surveillance conformément aux dispositions nationales de droit constitutionnel.
European law is superior to national law, even constitutional law.
Or, le droit européen est supérieur au droit national, même constitutionnel.
The solemn proclamation must pave the way for binding European constitutional law.
La proclamation solennelle doit déboucher sur un droit constitutionnel européen contraignant.
Lecturer in constitutional law, Department of Public Administration at Panteion University (1989-1996)
Conférencière en droit constitutionnel au Département d'administration publique de l'Université Panteion (1989-1996)
The judicial system is established by the Constitution and by federal constitutional law.
Le système judiciaire est établi par la Constitution et la loi constitutionnelle fédérale.
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