constater

Refus ou révocation d'une déclaration constatant la force exécutoire
Refusal or revocation of a declaration of enforceability
Refus ou révocation d’une déclaration constatant la force exécutoire
Refusal or revocation of a declaration of enforceability
La demande de déclaration constatant la force exécutoire est accompagnée des documents suivants :
The application for a declaration of enforceability shall be accompanied by the following documents:
Vous pouvez donc imaginer notre frustration en constatant que rien n’a été fait.
So imagine, then, our frustration when we now perceive that nothing has happened.
Je me console en constatant que de si nombreux problèmes appellent des solutions mondiales.
And I take comfort in the recognition that so many challenges require global solutions.
Le demandeur peut demander que la déclaration constatant la force exécutoire soit limitée à certaines parties d'une décision.
An applicant may request a declaration of enforceability limited to parts of a decision.
Les Pays-Bas, constatant le grand nombre de migrants arrivant à Malte, ont dit qu'une coopération internationale est nécessaire.
The Netherlands, noting the large number of migrant arrivals in Malta, said international cooperation was required.
Les Pays-Bas, constatant le grand nombre de migrants arrivant à Malte, ont dit qu'une coopération internationale était indispensable.
The Netherlands, noting the large number of migrant arrivals in Malta, said international cooperation was required.
Le demandeur peut demander que la déclaration constatant la force exécutoire soit limitée à certaines parties d’une décision.
An applicant may request a declaration of enforceability limited to parts of a decision.
En effet, constatant qu’il est préférable de collaborer plutôt que de s’isoler, les Sociétés cultivent la solidarité.
Recognizing that it is better to co-operate than to isolate themselves, the Societies cultivate solidarity.
Chypre ne fait pas l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit public excessif,
Cyprus is not the subject of a Council Decision on the existence of an excessive government deficit,
Un organisme public peut demander la reconnaissance et la déclaration constatant la force exécutoire ou demander l’exécution :
A public body may seek recognition and a declaration of enforceability or claim enforcement of:
Recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire
Appeal against the decision on the application for a declaration of enforceability
Elle demande à la Commission d'intervenir en constatant l'incompatibilité de ces dispositions avec le marché intérieur.
It asked the Commission to intervene, pointing out that these measures were not compatible with the single market.
Communication de la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire
Notice of the decision on the application for a declaration of enforceability
En effet, la loi permet de n'accorder qu'une valeur de renseignement à tout procès-verbal ou rapport constatant un délit.
By law, any statement or report of an offence is considered as information only.
Que diront tes vieux en constatant ton absence ? Ils ne remarqueront rien !
This is our last chance to see each other.
En racontant cette anecdote, elles en rient encore, constatant, avec le recul, que leur différend était totalement vide de sens.
They laugh when they recount this anecdote, realizing with hindsight that their argument was completely meaningless.
Je n’ai donc pas été surpris en constatant qu’il avait soumis cette question devant cette Assemblée aujourd’hui.
It was therefore no surprise to me to see that he had tabled such a question before this Chamber today.
la Slovénie ne fait pas l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit public excessif ;
Slovenia is not the subject of a Council Decision on the existence of an excessive government deficit,
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
Pourquoi utiliser le dictionnaire anglais.com ?

LE MEILLEUR DICTIONNAIRE ANGLAIS-FRANÇAIS

Obtenez plus qu'une traduction

Obtenez des exemples et des prononciations pour des millions de mots anglais, de mots français, d'expressions anglaises et d'expressions françaises.

RÉDIGÉS PAR DES EXPERTS

Traduisez en toute confiance

Accédez à des millions de traductions exactes rédigées par une équipe de traducteurs expérimentés du français vers l'anglais et de l'anglais vers le français.

PHRASES D'EXEMPLE EN ANGLAIS ET EN FRANÇAIS

Apprenez par l'exemple

Parcourez des milliers de phrases d'exemple anglais-français dans notre dictionnaire.

CONNECTEZ-VOUS AU MONDE FRANCOPHONE

Exprimez-vous en anglais

Parcourez des traductions nuancées anglais-français et français-anglais pour trouver le mot que vous recherchez.
Le Mot du jour
la chauve-souris