consigner
- Exemples
Une fois vérifiés l’existence et le statut/catégorie juridique d’une entité, les services de validation vérifieront et consigneront la méthode des coûts indirects déclarés par le candidat. | After having verified the legal existence and legal status/category of an entity the validation services shall verify and record the indirect cost method declared by the applicant. |
Les participants consigneront l’expérience qu’ils auront acquise au sujet des taux de primes notifiés conformément aux dispositions de l’alinéa a) ci-dessus. | The Participants shall maintain records of their experience with regard to premium rates notified in accordance with paragraph a) above. |
Les services du tribunal consigneront la somme versée à titre de restitution dans chaque affaire, ainsi que toute modification apportée à l'injonction de restitution et le montant effectivement acquitté par l'auteur des faits. | The court administrator shall keep records of the amount of restitution ordered in each case, any change made to the restitution order, and the amount of restitution actually paid by the offender. |
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