conseil des prud'hommes
- Exemples
Si ce dernier ne peut pas ou ne veut pas soumettre la question à l'arbitrage ou au Conseil des prud'hommes, le Conseil est habilité à connaître de l'affaire. | If the trade union either cannot or will not submit the matter to arbitration or the Industrial Court, the Board has the competence to handle the case. |
À l'heure actuelle des données ne sont pas disponibles sur le nombre ou le type de cas traités par l'inspection du travail. Il n'existe pas non plus de données sur les affaires examinées par le conseil des prud'hommes. | At present, no data is available about the number, or types, of cases handled by the Labor Inspectorate. |
(FR) Monsieur le Président, le conseil des prud'hommes de Strasbourg, en date du jeudi 6 décembre, a rendu sa décision dans l'affaire opposant le Parlement européen à certains de ses salariés. | (FR) Mr President, on 6 December the Strasbourg industrial tribunal issued its decision in the case of the European Parliament versus some of its employees. |
Si un employé se voit refuser une augmentation de son salaire ou de ses prestations sans raisons légitimes, il peut s'adresser au conseil des prud'hommes établi au sein du Ministère du travail. | In a situation where an employee is denied increment in wages or salaries or benefits without legitimate reasons the employee is at liberty to proceed to the labor court established at the Ministry of Labor for remedial actions. |
Des recours contre les décisions du Conseil des prud'hommes peuvent être formés devant le tribunal de l'emploi. | Decisions of the Employment Relations Authority can be appealed to the Employment Court. |
Le Conseil des prud'hommes et le tribunal de l'emploi ont aussi certaines compétences en ce qui concerne les plaintes personnelles et celles qui portent sur le non-respect d'un contrat de travail. | The Employment Relations Authority and Employment Court also have some jurisdiction in relation to personal grievance claims and claims concerning a breach of an employment contract. |
Elle se demande si la délégation possède des chiffres sur le nombre de plaintes de discrimination salariale qui auraient été déposées par des femmes auprès de l'Inspection du travail ou le Conseil des prud'hommes. | She wondered if the delegation had any figures on the number of wage discrimination complaints lodged by women with the Labour Inspectorate or with the Workers' Attorney's Office. |
Le travailleur admis à travailler en Tunisie jouit également de la contribution patronale à la Caisse de sécurité sociale et de l'accès au Conseil des Prud'hommes (tribunal du travail) dans les mêmes conditions que les Tunisiens. | Workers allowed to work in Tunisia are also entitled to the employer's contribution to the Social Security Scheme and access to the Conseil des Prud'hommes (labour tribunal) under the same conditions as Tunisians. |
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