conseil d'État
- Exemples
Six sections of the 15 division chiefs at the Supreme Court are women, and all six division chiefs at the Conseil d'Etat are women. | L'on notera que six postes de président de section sur quinze sont occupés par des femmes à la Cour suprême et que l'ensemble des postes de président de section du Conseil d'État, six en tout, sont occupés par des femmes. |
Member of several sections of the Conseil d'État since 1956. | Membre de plusieurs sections du Conseil d'État depuis 1956. |
Member of several sections of the Conseil d'État since 1956. | Membre de plusieurs sections du Conseil d'État depuis 1956 |
President of the Conseil d'État since July 2000 and Head of the Supreme Administrative Court. | Président du Conseil d'État depuis juillet 2000 et Président du Tribunal administratif suprême. |
President of the Conseil d'État since July 2000 and Head of the Supreme Administrative Court. | Président du Conseil d'État depuis juillet 2000 et Président du Tribunal administratif suprême |
Head of the Second and Third Commissions of the Section d'avis of the Conseil d'État. | Président des deuxième et troisième commissions de la Section d'avis du Conseil d'État. |
Head of the Second and Third Commissions of the Section d'avis of the Conseil d'État. | Président des deuxième et troisième commissions de la Section d'avis du Conseil d'État |
The documents setting out the results of this impact study shall be appended to the draft laws upon transmission to the Conseil d'État. | Les documents rendant compte de cette étude d'impact sont joints aux projets de loi dès leur transmission au Conseil d'État. |
The forms referred to in this excerpt from the opinion of the Conseil d'État have, in fact, been drawn up in 13 languages. | A noter que les formulaires dont question ci-avant dans l'extrait cité de l'avis du Conseil d'Etat furent effectivement établis dans treize langues. |
In practice, the individuals concerned are either eminent professors of public law, or senior French judges from the Conseil d'État or Court of Cassation. | En pratique, les intéressés sont soit d'éminents professeurs de droit public, soit de hauts magistrats français du Conseil d'État ou de la Cour de cassation. |
As regards the Conseil d'État and the Cour de Cassation, this third precondition requires that they ensure that the question is new or is serious in nature. | Pour le Conseil d'État et la Cour de cassation, cette troisième condition les conduit à vérifier que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux. |
The Conseil d'État provides legal advice to the executive and acts as the highest court in the administrative order, judging litigation against public bodies. | Le Conseil d'État est la plus haute juridiction de l'ordre administratif : il conseille le gouvernement pour les projets de loi et juge les recours dirigés contre les autorités publiques. |
President of the Section of Legislation at the Conseil d'État (entrusted with the revision of all project of laws and regulations before their introduction to the People's Assembly) 1998. | Président de la Section de la législation du Conseil d'État, chargé de réviser tous les projets de loi ou de règlement avant qu'ils soient présentés à l'Assemblée du peuple, 1998. |
President of the Section of Legislation at the Conseil d'État (entrusted with the revision of all project of laws and regulations before their introduction to the People's Assembly) 1998. | Président de la Section de la législation du Conseil d'État, chargé de réviser tous les projets de loi ou de règlement avant qu'ils soient présentés à l'Assemblée du peuple, 1998 |
Having regard to the observations made on behalf of the applicant by SCP Nicolaÿ-de Lanouvelle-Hannotin, Attorney at the Conseil d'État and the Cour de Cassation, registered on 16 July 2013; | Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Nicolaÿ-de Lanouvelle-Hannotin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 16 juillet 2013 ; |
Having regard to the observations made on behalf of the Department of Paris by Dominique Foussard Esq., Attorney at the Conseil d'État and the Cour de Cassation, registered on 11 April 2012; | Vu les observations produites pour le Département de Paris par Me Dominique Foussard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 11 avril 2012 ; |
Having regard to the observations on behalf of the applicant by SCP GadiouChevalier, Attorney at the Conseil d'État and the Cour de Cassation, registered on 1 and 19 December 2011; | Vu les observations pour la société requérante, produites par la SCP Gadiou-Chevalier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 1er et 19 décembre 2011 ; |
Having regard to the observations on behalf of the applicant by SCP Delaporte, Briard & Trichet, Attorneys to the Conseil d'État and the Cour de Cassation, registered on 11 August 2011; | Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 11 août 2011 ; |
Having regard to the observations on behalf of the applicant by SCP Waquet-Farge-Hazan, Attorney at the Conseil d'État and the Cour de Cassation, registered on 23 March and 6 April 2012; | Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Waquet-Farge-Hazan, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 23 mars et le 6 avril 2012 ; |
Having regard to the observations made on behalf of the applicant by Patrice Spinosi Esq., Attorney to the Cour de Cassation and the Conseil d'État, registered on 16 and 31 January 2012; | Vu les observations produites pour le requérant, par Me Patrice Spinosi, avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'État, enregistrées les 16 et 31 janvier 2012 ; |
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