communautaire
- Exemples
Firstly, it goes no further than the acquis communautaire. | Premièrement, elle ne va pas au-delà de l'acquis communautaire. |
Do some want to go backwards and unravel the acquis communautaire? | Certains veulent-ils revenir en arrière, détricoter l'acquis communautaire ? |
That is a violation of the acquis communautaire. | Il s'agit là d'une violation de l'acquis communautaire. |
In many countries transposition of the acquis communautaire is still far from adequate. | Dans de nombreux pays, la transposition de l'acquis communautaire est encore très insuffisante. |
That dilutes the acquis communautaire and leads to a Europe à la carte . | Cela affaiblit l'acquis engrangé et conduit à une Europe à la carte. |
But, we repeat, it has to be based on the existing acquis communautaire. | Mais, répétons-le, ce combat doit respecter l'acquis communautaire existant. |
No solution can be advocated or accepted which permanently deviates from the acquis communautaire. | Aucune solution s'éloignant de manière permanente de l'acquis communautaire ne peut être défendue ni acceptée. |
Moreover, their competition and legal systems are not yet ready to incorporate the acquis communautaire fully. | En outre, leurs systèmes juridique et de concurrence ne sont pas encore prêts pour reprendre entièrement l'acquis communautaire. |
Particular attention also needs to be paid to ensuring that the acquis communautaire is actually transposed into practice. | Il importe tout particulièrement de s'assurer que l'acquis communautaire soit effectivement transposé dans la pratique. |
The whole basis for actually implementing the acquis communautaire is absent. | La base même nécessaire à l'alignement sur l'acquis communautaire d'une manière efficace n'est tout simplement pas présente. |
This must happen without calling into question the acquis communautaire and guaranteeing the albeit delicate balance currently in place. | Cela doit se faire sans remettre en question l'acquis communautaire et en garantissant l'équilibre, aussi fragile soit-il, existant actuellement. |
In 1999, the Republic of Lithuania started an intensive process of harmonisation of its legislation with the European Union acquis communautaire. | En 1999, l'État a engagé un processus accéléré d'harmonisation de sa législation avec l'acquis communautaire de l'Union européenne. |
It is a fact that the dimension of equality forms part of the acquis communautaire, which must be adopted and applied by the candidate country. | Certes, l'égalité fait partie intégrante de l'acquis communautaire, qui doit être adopté et appliqué par le pays candidat. |
It was clarified, in fact, that the acquis communautaire does not concern the area relating to the right to life and the family. | Il a été clarifié, en réalité, que l'acquis communautaire ne concerne pas le domaine du droit à la vie et de la famille. |
We believe that intergovernmental action still has the upper hand, and that is at the expense of the méthode communautaire in the transatlantic relationship. | Nous croyons que l'action intergouvernementale conserve l'avantage au sein du partenariat transatlantique, au détriment de la méthode communautaire. |
The applicant countries are expected to adopt our acquis communautaire . | Les pays candidats sont supposés accepter notre acquis communautaire . |
This Charter should form part of the acquis communautaire. | Cette Charte doit faire partie de l'acquis communautaire. |
Subject: The Annan plan for Cyprus and the 'acquis communautaire' | Objet : Plan Annan pour Chypre et acquis communautaire |
Nobody has pointed to an infringement of the acquis communautaire. | Personne n'a signalé d'infraction à l'acquis communautaire. |
Alignment with the acquis communautaire and international law is an ongoing process. | L'harmonisation avec l'acquis communautaire et la législation internationale est en cours. |
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