committal
- Exemples
At the resulting committal hearing, the request is considered. | La requête est examinée lors de l'audience préliminaire consécutive. |
I want to set up a meeting with Ezra and that barrister from the committal. | Il faut organiser un rendez-vous avec Ezra et l'avocat de la détention. |
What exactly is the committal? | Qu'est-ce que la mise en accusation ? |
Arrest under an order of committal may be effected only on a warrant. | La contrainte par corps ne peut être effectuée que sur mandat judiciaire. |
The rights of prisoners or others under detention or involuntary committal are especially vulnerable. | Les droits des prisonniers et autres personnes placées en détention ou en internement involontaire sont particulièrement vulnérables. |
The BOPZ provides for the committal and compulsory treatment of psychiatric patients in psychiatric hospitals. | Elle prévoit l'internement et le traitement obligatoire des malades mentaux en hôpital psychiatrique. |
Arrest under an order of committal may be effected only on a warrant. | Il n'est procédé à la contrainte par corps que sur mandat judiciaire. |
However, committal to prison rarely happens. | Toutefois, une telle mesure est rare. |
This measure may pre-empt the committal of young offenders to industrial schools. | Cette mesure peut être décrétée de préférence à l'internement des jeunes délinquants dans des établissements de rééducation. |
By a decision of September 1999, the committal order was rescinded. | Par une ordonnance rendue en septembre 1999, le juge a décidé de ne pas renvoyer l'intéressé devant la juridiction de jugement. |
The author's committal to a psychiatric institution was ordered by a competent, independent and impartial court established by law. | L'internement de l'auteur a été ordonné par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi conformément à la loi. |
But what I liked about the committal was that for the most part, their case looked pretty flimsy to me. | Mais ce que j'ai aimé dans cette audience, c'est que pour une grande part le dossier était pratiquement vide. |
The inmates and their parents/guardians receive copies of these rules on committal to the institutions. | Ces derniers et leurs parents/personnes qui en ont la responsabilité reçoivent copie de ces règles au moment de l'internement des adolescents dans ces établissements. |
On 5 February 1998 and on the basis of this evidence, the Torun District Court ordered the author's committal. | Le 5 février 1998 et sur la base de cet élément, le tribunal de district de Torun a ordonné l'internement de l'auteur. |
During committal proceedings, counsel may be present, but may not speak until the end of the proceedings. | Dans les affaires dites « sensible », le juge dispose du pouvoir discrétionnaire d'exclure l'avocat de l'audience de jugement (art. |
In both Commonwealth and bilateral treaty cases, prima facie evidence is required at the committal hearing. | Dans les cas visés par les traités bilatéraux et les traités conclus au sein du Commonwealth, des indices de culpabilité suffisants doivent être présentés à l'audience préliminaire. |
Two days later, they were placed under a committal order, and 10 days later, one of them was granted provisional release. | Deux jours plus tard, ils ont été placés sous mandat de dépôt et, 10 jours après, l'un d'entre eux a bénéficié d'une mesure de liberté provisoire. |
Please clarify the consent procedure for persons sent for psychiatric care, and the right to challenge such committal. | Donner des précisions sur la procédure de consentement pour les personnes que l'on décide d'interner en hôpital psychiatrique, ainsi que sur le droit de contester une telle décision. |
The committal hearing concluded on 25 August 2000, and on this date the case was committed for trial to the Sydney District Court. | L'audience préliminaire s'est achevée le 25 août 2000, date à laquelle l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de district de Sydney. |
The committal order was at the request of the author's sister and followed a hearing at which an expert psychiatrist gave evidence. | L'ordre d'internement a été délivré sur demande de la sœur de l'auteur et à la suite d'une audience au cours de laquelle un expert-psychiatre a témoigné. |
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