committal order
- Exemples
The author received a committal order on 11 April 2002. | L'auteur reçoit une ordonnance de renvoi devant la barre le 11 avril 2002. |
The Committee considers that the author's sister was not in a position to provide such assistance or representation, as she had herself requested the committal order in the first place. | Pour le Comité, la sœur de l'auteur n'était pas en position d'assurer cette assistance ou cette représentation indépendante, puisqu'elle avait demandé elle-même l'internement en premier lieu. |
In case No. 1297/2004 (Medjnoune v. Algeria), the Committee noted that the author was still awaiting trial nearly seven years after the start of the inquiry and more than five years after the first committal order. | Dans l'affaire 1297/2004 (Medjnoune c. Algérie), le Comité a noté que l'auteur attendait toujours d'être jugé près de sept ans après le début de l'enquête et plus de cinq ans après la première ordonnance de renvoi. |
By a decision of September 1999, the committal order was rescinded. | Par une ordonnance rendue en septembre 1999, le juge a décidé de ne pas renvoyer l'intéressé devant la juridiction de jugement. |
Two days later, they were placed under a committal order, and 10 days later, one of them was granted provisional release. | Deux jours plus tard, ils ont été placés sous mandat de dépôt et, 10 jours après, l'un d'entre eux a bénéficié d'une mesure de liberté provisoire. |
The committal order was at the request of the author's sister and followed a hearing at which an expert psychiatrist gave evidence. | L'ordre d'internement a été délivré sur demande de la sœur de l'auteur et à la suite d'une audience au cours de laquelle un expert-psychiatre a témoigné. |
However, in the appeal to the Supreme Court, the author claims that the indictment, as well as the committal order, contains no reference to the parcel bearing such a sticker. | Cependant, dans son recours devant le Tribunal suprême, l'auteur soutient que le réquisitoire, pas plus que l'acte d'accusation ne mentionnaient que l'envoi était muni d'une étiquette. |
The new centre is intended to provide suitable premises for the accommodation of persons under a legal committal order in humane conditions, subject to full respect for their fundamental rights and dignity. | Ce centre est destiné à servir d'établissement approprié aux fins d'accueillir d'une façon humaine, dans le respect intégral de leurs droits fondamentaux et de leur dignité, les personnes faisant l'objet d'une mesure de placement prise en vertu de la loi. |
He also reiterates that aggravating circumstances could not legally be held against the author insofar as such circumstances were not mentioned in the committal order and could therefore not be raised before the Assize Court. | Il réaffirme également que les circonstances aggravantes ne pouvaient être légalement retenues contre l'auteur dans la mesure où ces circonstances n'ont jamais été évoquées par l'arrêt de renvoi et ne pouvaient donc pas l'être devant la cour d'assises. |
All the same, an application for a committal order will not necessarily result in that order being granted if the judgment debtor can satisfy the Court that there was good reason for his or her breach of the order to pay the judgment creditor. | Quoi qu'il en soit, une demande de prise de corps ne donne pas automatiquement lieu à une condamnation car le débiteur peut démontrer à la Cour qu'il existe des raisons justifiant le non-respect par lui du jugement. |
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