codify
- Exemples
Part III of the Constitution codifies them. | La troisième partie de la Constitution codifie ces droits et libertés. |
The OST codifies the right of all states to peacefully use and explore space. | Le Traité codifie le droit pour tous les États d'utiliser et d'explorer l'espace à des fins pacifiques. |
This horizontal instrument codifies and clarifies the rights and obligations of consumers and traders throughout the EU. | Cet instrument horizontal codifie et clarifie les droits et obligations des consommateurs et des professionnels dans l'Union européenne. |
With respect to the debtor's defences and rights of set-off, the Convention codifies generally accepted rules. | La Convention reprend des règles généralement acceptées en ce qui concerne les exceptions et droits à compensation du débiteur. |
The directive codifies the case law of the Court of Justice and ensures that it will be consistently applied. | La directive consolide la jurisprudence de la Cour de justice et garantit son application cohérente. |
The legislative proposal codifies the existing texts and creates a legislative act which is easier to understand and more accessible. | Cette proposition législative codifie les textes existants et crée un acte législatif plus facile à comprendre et plus accessible. |
The first Protocol also codifies another fundamental principle, namely the prohibition of retaining cultural property as war reparations. | Le premier Protocole codifie également un autre principe fondamental, à savoir l'interdiction de conserver les biens culturels en tant que réparations de guerre. |
The extent to which the VCLT codifies customary international law is also relevant for present purposes. | L'étendue de la codification du droit international coutumier par la Convention de Vienne n'est pas ici sans intérêt. |
It highlights the enduring importance of the Quartet principles and codifies the Security Council's backing of those fundamental principles. | Il souligne l'importance continue des principes du Quatuor et présente les modalités de l'appui du Conseil de sécurité à ces principes fondamentaux. |
The deep reductions of strategic nuclear warheads that it codifies are another indication of the transformed relationship between our two countries. | Les réductions profondes qu'il prévoit dans les arsenaux d'ogives nucléaires stratégiques témoignent à nouveau de la transformation des rapports entre nos deux pays. |
In most respects in resolution 2000/3 the Council codifies and clarifies the existing procedure and practice under the 1503 procedure. | Pour l'essentiel, la résolution 2000/3 codifie et précise la procédure et la pratique existantes dans le cadre de la procédure 1503. |
Presidential Decree No. 1098, otherwise known as the Building Code, codifies all laws, rules and standards for building construction. | Le décret présidentiel n° 1098 ou Code du bâtiment, est un recueil de toutes les lois, règles et normes afférentes à la construction immobilière. |
However, the express provision for the said horizontal effect in the Constitution fully codifies the situation and enjoys an important symbolic meaning. | Mais la disposition expresse à ce sujet insérée dans la Constitution codifie tout à fait la situation et a une signification symbolique importante. |
In December of 2007, EPA also promulgated the Electric Arc Furnace Rule which codifies and builds upon the voluntary program (EPA, 2007). | En décembre 2007, l'Agence de protection de l'environnement a promulgué la Electric Arc Furnace Rule, qui codifie et développe le programme volontaire (EPA, 2007). |
Draft regulation 2 (e), which is similar to staff regulation 1.2 (g), codifies principles set out in the ICSAB report (see paras. | Le projet d'article 2 e), qui est semblable à l'article 1.2 g) du Statut, codifie les principes énoncés dans le rapport du CCFPI (voir par. |
The gene that was introduced into the eucalyptus trees codifies endoglucanase, one of the enzymes that play a role in the chemical makeup of cellulose. | Le gène qui a été introduit dans l’eucalyptus codifie l’une des enzymes spécifiques qui participent à la formation chimique de la cellulose, l’endoglucanase. |
It codifies the procedure for the approval process, the organisation of the hearings, the questions, the issues of transparency and the decision-making process of each committee. | Il codifie la procédure d’approbation, l’organisation des auditions, les questions, les points relatifs à la transparence et le processus décisionnel de chaque commission. |
This report codifies the basic principles, values and objectives of mental health policy which is necessary across Europe to promote better understanding. | Ce rapport codifie les principes fondamentaux, les valeurs et les objectifs de la politique de santé mentale qu'il convient de mettre en place en Europe afin de favoriser une meilleure compréhension. |
It also codifies existing practice in relation to the payment of royalties to producers, mixers and sound engineers (Photo: yanyong / iStock / Getty Images Plus). | Elle codifie également la pratique existante concernant le paiement des redevances aux producteurs, aux mixeurs et aux ingénieurs du son (photo : yanyong / iStock / Getty Images Plus). |
We need a dedicated legal instrument that codifies our digital rights and clarifies the obligations of governments and responsibilities of service providers in relation to internet access. | Il nous faut un instrument légal qui codifierait nos droits numériques et clarifie les obligations des gouvernements et les responsabilités des fournisseurs de services à l'égard de l'accès à internet. |
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