clerk of the court
- Exemples
The institution of a clerk of the court employed in a court for the performance of specified activities in the competence of the judiciary concerning cases of keeping land and mortgage books and court registers has been in existence since 1 January 1998. | L'institution d'un greffier employé dans un tribunal pour s'acquitter de tâches spécifiques relevant du domaine judiciaire et concernant la tenue des registres fonciers et registres des hypothèques et des registres du tribunal remonte au 1er janvier 1998. |
The gentleman is the clerk of the court of Justice. | Ce monsieur est l'actuaire du tribunal. |
It's the clerk of the court. | C'est la secrétaire du tribunal. |
For the nomination of the CTP a declaration made to the clerk of the court is sufficient. | Pour la nomination du CTP il est suffisant la déclaration rendue au chancelier. |
Where the application is made to the clerk of the court, the latter notifies the parties involved. | En cas de déclaration au greffe, celui-ci en avise les parties intéressées. |
Petitions are submitted to the court in writing, usually in Shimaore, then translated by the secretary and clerk of the court; | La juridiction est saisie par une requête écrite, généralement en shimaoré, traduite par le secrétaire-greffier ; |
The judge must be notified of the name and status of the representative by means of a statement to the office of the clerk of the court. | Le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance du juge par la déclaration au greffe de la juridiction. |
Said newly appointed lawyer also withdrew, whereupon the Chief Judge appointed first one clerk of the court and then another, neither one of whom had the minimum conditions to assure the defence. | Ce nouvel avocat s'étant également désisté, le président a désigné un greffier, puis un second greffier pour assurer la défense de l'auteur ; or ni l'un ni l'autre ne remplissait les conditions minimales requises pour le faire. |
Said newly appointed lawyer also withdrew, whereupon the Chief Judge appointed first one clerk of the court and then another, neither one of whom had the minimum conditions to assure the defence. | Ce nouvel avocat s'étant également désisté, le président a désigné un greffier, puis un second greffier pour assurer la défense de l'auteur ; or, ni l'un ni l'autre ne remplissait les conditions minimales requises pour le faire. |
Indemnification proceedings may be brought at any time between submission of the case to the court and the closure of the hearing, by a declaration made either to the clerk of the court, or to the court itself and transmitted to the clerk of the court. | La partie civile peut se constituer à tout moment depuis la saisine du tribunal jusqu'à la clôture des débats, par une déclaration reçue au greffe ou faite à l'audience, et dont il lui est donné acte. |
The clerk of the court filed all the evidence and documents related to the case. | La greffière a classé toutes les preuves et les documents relatifs à l'affaire. |
On 7 March, the Clerk of the Court certified that there was no file on Mr. François. | Le 7 mars 1997, le greffier du Palais de justice a certifié qu'il n'existait aucun dossier sur M. François. |
The posts of Attorney General, Deputy Governor and Clerk of the Court of First Instance are currently held by women. | Les postes de procureur général, de vice-gouverneur et de greffier du tribunal de première instance sont actuellement occupés par des femmes. |
If the marriage is entered into outside of the Netherlands, then the marital agreement must be registered with the Clerk of the Court of The Hague. | Lorsque le mariage est célébré en-dehors des Pays-Bas, le contrat de mariage doit être enregistré au greffe du tribunal de La Haye. |
Secondly, the Supreme Court improperly distinguished between certification applied by a Clerk of the Regional Trial Court and a Clerk of the Court of Appeals in finding that procedural requirement not satisfied. | En deuxième lieu, la Cour suprême, en estimant que la procédure n'avait pas été respectée, n'avait pas distingué correctement entre authentification par un greffier du tribunal régional de première instance et authentification par un greffier de la cour d'appel. |
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