claim form
- Exemples
I'll send you a claim form. | Je vous enverrai un formulaire. |
In addition, the Commission sent a claim form to the authorities of Kazakhstan. | Elle a en outre fait parvenir un formulaire de demande aux autorités du Kazakhstan. |
Please note that the claim form should be accompanied, where appropriate, by any relevant supporting documents. | Le formulaire de demande doit être accompagné, le cas échéant, de toutes pièces justificatives utiles. |
The latter claim form is only required to be submitted by companies involved in assembly operations, | Seules les sociétés effectuant des opérations d'assemblage sont tenues de présenter ce dernier type de formulaire, |
Please note that the claim form should be accompanied, where appropriate, by any relevant supporting documents. | vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
The Commission also sent a claim form for market economy treatment (MET) to Yale. | Elle a également envoyé à Yale un formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. |
These documents shall be dispatched within 14 days of receiving the properly filled in claim form. | L’expédition de ces pièces doit intervenir dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du formulaire de demande dûment rempli. |
Appendix to the claim form (Form A) | À compléter par la juridiction |
The Panel notes that the claim form specifically requests claimants to fill in the date on which the personal injury was sustained. | Le Comité note que sur ce formulaire, il est expressément demandé aux requérants d'indiquer la date à laquelle le préjudice corporel a été subi. |
Three non-sampled exporting producers in the country concerned requested individual examination under Article 17(3) of the basic Regulation and were provided with the claim form. | “O” pour le code de type de destination 1 |
You may submit the claim form here. | Vous pouvez soumettre le formulaire de réclamation ici. |
One is an inability to obtain a claim form. | L'une d'elles est l'incapacité d'obtenir un formulaire de réclamation. |
We will respond using the postal/email address provided in the claim form. | Nous répondrons en utilisant l’adresse postale/électronique indiquée dans le formulaire de réclamation. |
Pay attention that it is unnecessary to submit the claim form. | Faites attention qu'il n'est pas nécessaire de présenter le formulaire de réclamation. |
Please use the warranty claim form in the Partner Portal. | Merci d’utiliser le formulaire de demande de garantie sur le Partner Portal. |
Through our claim form you can apply immediately. | Grâce à notre formulaire de réclamation vous pouvez introduire votre demande immédiatement. |
Where can I find a claim form? | Où puis-je trouver un formulaire de déclaration ? |
The claim form and the signed ticket can also be sent by mail. | Le formulaire de réclamation et le ticket signé peuvent également être envoyés par courrier. |
Prizes are paid by cheque once a claim form has been completed. | Les gains sont payés par chèque une fois que le formulaire a été complété. |
If you have won less than $600, the claim form is not required. | Si vous avez gagné moins de 600 $, le formulaire de réclamation n'est pas requis. |
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