civil code

The latter two also existed under the former Civil Code.
Les deux derniers régimes existaient déjà dans l'ancien Code.
The condominium is governed by sections 1117 to 1139 of the civil code.
La copropriété est régie par les articles 1117 à 1139 du code civil.
The Association is governed under the civil code of Switzerland.
Elle est régie par le code civil suisse.
Protection of the family home is governed by the civil code.
Le Code civil organise la protection du logement familial.
Meanwhile, the civil code was submitted to the National Parliament for approval.
Parallèlement, le code civil a été soumis à l'examen du Parlement national, pour approbation.
They basically enshrined the second-class status of women in the civil code.
Ils ont en fait inscrit le statut de seconde classe des femmes dans le code civil.
De facto, the provisions of the civil code on adoption apply in French Polynesia.
De fait, les dispositions du code civil relatives à l'adoption s'appliquent en Polynésie française.
There are also several provisions in the civil code to protect the interests of children.
En outre, plusieurs dispositions du Code civil protègent les intérêts des enfants.
She also wondered whether any steps had been taken to enact a uniform civil code.
Elle se demande également si d'éventuelles mesures ont été prises pour promulguer un code civil uniforme.
Bigamy occurred when one of the spouses was already married under the civil code.
Il y a bigamie quand l'un des époux est déjà marié au sens du code civil.
Similarly, the civil code guarantees equal rights for both genders in its area of application.
De même, le Code civil leur garantit des droits égaux en la matière.
The civil code enacted in 1926 contained significantly advanced provisions in the field of gender equality.
Le code civil adopté en 1926 comportait des dispositions très progressistes en matière d'égalité entre les sexes.
Initiatives of Change International is headquartered in Caux, Switzerland, and governed under the civil code of Switzerland.
I&C International est basée à Caux, en Suisse et est régie par le code civil suisse.
For contracts concluded digitally, articles 1369-1 to 1369-11 of the French civil code apply.
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil.
A new civil code has been passed by the de facto parliament, which guarantees court protection of property rights.
Le Parlement de facto a adopté un nouveau code civil qui garantit la protection juridique des droits de propriété.
Jurisdictions based on a civil code system, such as France or Switzerland, generally recognise the legal basis of trusts.
Les juridictions basées sur un système de droit civil, comme la France ou la Suisse, reconnaissent généralement la base légale des trusts.
Usufruct: usage and enjoyment of a property owned by a third party The civil code regulates the rights of the usufructory.
Usufruit : l’utilisation et la jouissance d’une propriété appartenant à un tiers Le Code civil réglemente les droits de l’usufruit.
This is a step forward towards achieving gender equality and a move towards achieving a uniform civil code.
Ceci représente un pas vers la réalisation de l'égalité des sexes et vers la mise en place d'un code civil uniforme.
The Sharia law exercises its own divorce, inheritance and property management regulations, separate from the civil code.
La charia contient ses propres règles concernant le divorce, la succession et la gestion des biens ; ces règles sont distinctes du Code civil.
Some laws that are discriminatory to women still exist, although a civil code amendment bill has already been submitted to Parliament.
Certaines lois discriminatoires à l'égard des femmes continuent d'exister même si un projet d'amendement au Code civil a déjà été soumis au Parlement.
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