child custody
- Exemples
A male judge often gives child custody to the father, but in practice the woman ultimately is responsible for the child. | Un juge homme accorde souvent la garde de l'enfant au père, mais dans la pratique, c'est la femme qui finit par s'occuper de l'enfant. |
In the courts, the provisions of the Convention have persuasive value and have, on occasion, been cited in child custody cases. | Devant les tribunaux, les dispositions de la Convention ont une valeur persuasive et ont parfois été invoquées dans des affaires concernant la garde d'un enfant. |
So too the world is a smaller place for the issues of family law involving child custody or abduction. | De la même manière, les distances se réduisent s'agissant des questions de droit de la famille relative à la garde ou à l'enlèvement d'enfant. |
In the event of any unjustified non-compliance with the duties and obligations in relation to minor children, the judicial authority can decree the suspension or loss of child custody (ECA, art. | En cas de non-respect injustifié des droits et obligations vis-à-vis des enfants mineurs, l'autorité judiciaire peut décider la suspension ou la déchéance du droit de garde (ECA, article 24). |
This is especially important in civil cases such as divorce, child custody, maintenance claims or even bankruptcy and unpaid bills, when the individuals involved live in different countries. | Cette coopération est particulièrement importante dans les procédures civiles, notamment en matière de divorce, de garde d'enfants, de pensions alimentaires, et même de faillites et de recouvrement de créances, lorsque les parties sont domiciliées dans des pays différents. |
This is reflected in the case No. 132 BH1998, which states that in a child custody hearing the difference of ideological views of the parents shall be assessed neither in favour nor against either of the parents. | L'affaire n° 132 BH1998 l'atteste, en établissant que les différences d'idéologie des parents ne seront retenues ni en leur faveur, ni à leur encontre lors d'une audience concernant la garde d'un enfant. |
The reasons why a woman might seek such counselling include: life guidance, depression, loneliness, marital or family problems, separation, divorce, child custody and visiting arrangements, and issues relating to family reconciliation and step-families. | Les motifs de consultation sont : la guidance de vie, la dépression, la solitude, les problèmes conjugaux et familiaux, la séparation, le divorce, l'exercice du droit de garde et du droit de visite, les familles recomposées. |
This Network, which I chair, is made up of trial judges representing every provincial and territorial Superior Court in Canada and has been established to deal with issues of inter-jurisdictional parental child abduction and cases of child custody. | Ce Réseau, que je préside, est composé de juges de première instance représentant chaque Cour supérieure provinciale et territoriale du Canada. Il a été créé pour traiter de questions d'enlèvement transfrontière d'enfants par le père ou la mère et d'affaires de garde. |
The law of 2001 amending the Child Custody Act also contains new provisions on medical measures that result in the lasting disability to reproduce (sterilization) of a handicapped person. | La loi de 2001 portant amendement de la loi relative à l'autorité parentale sur les enfants contient aussi de nouvelles dispositions concernant les mesures médicales qui entraînent une perte durable de la fécondité (stérilisation) chez une personne handicapée. |
What made you want to make a film about child custody? | Qu’est-ce qui vous a donné envie de faire un film sur la bataille pour la garde des enfants ? |
Consult Travel.gc.ca for information on child custody, consent letters and other documentation. | Consultez voyage.gc.ca pour plus de renseignements sur la garde des enfants, les lettres de consentement et les autres documents de voyage. |
There is also a curriculum on precedents of juvenile delinquency cases or cases of disputes over child custody. | Il existe également un programme sur des précédents de délinquance juvénile ou des différents concernant la garde d'enfants. |
In Brazil, child custody comes under the Civil Code and the Statute of the Child and Adolescent. | Au Brésil, la garde des enfants relève du Code civil et du Statut de l'enfant et de l'adolescent. |
Certain recent amendments to the law concerning child custody and the minimum age of marriage were promising steps. | Certaines modifications récentes de la loi sur la garde des enfants et de l'âge minimum du mariage représentent des mesures prometteuses. |
Have you ever represented a client who sought a protection order during a divorce or child custody procedure? | Avez-vous jamais représenté une cliente ayant requis une ordonnance de protection au cours d’un divorce ou d’une procédure pour obtenir la garde des enfants ? |
The correct solution would be if, over the longer term, we succeeded in developing a unified set of European child custody regulations. | La bonne solution serait que nous parvenions, sur le long terme, à développer une série harmonisée de règlements européens sur la garde des enfants. |
Prior to 1968, there was no system for uniformly determining which state had jurisdiction to make orders in child custody cases. | Avant 1968, il n'existait aucun système permettant de déterminer de façon uniforme quel état avait compétence pour se prononcer sur les affaires relatives au droit de garde. |
In a preliminary ruling concerning a child custody case (2001:110), the Supreme Court has expressly referred to the wishes and views of the child. | Dans une décision provisoire concernant une affaire de garde d'enfant (2001 :110), la Cour suprême s'est expressément référée aux souhaits et aux opinions de l'enfant. |
Couples marry in both civil and traditional ceremonies, further complicating the rules applied to marriage, child custody and inheritance. | Des couples se marient en suivant à la fois les cérémonies civiles et traditionnelles, ce qui complique encore plus les règles concernant le mariage, la garde des enfants et l'héritage. |
Since 2001, there were legal provisions that allowed couples seeking a divorce to reach a common agreement with respect to child custody and maintenance payments. | Depuis 2001, des dispositions autorisent les couples qui veulent divorcer à parvenir à un accord concernant la garde des enfants et la pension alimentaire. |
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