- Exemples
La chambre d'accusation se réunit demain. | There'll be a grand jury by noon tomorrow. |
Hé, ça n'a pas marché devant la chambre d'accusation et ça ne marchera pas non plus ici. | Hey, that didn't work at the arraignment, and it's not going to work here. |
Les auteurs ont été remis en liberté provisoire sous contrôle judiciaire par arrêt de la chambre d'accusation du 7 septembre 1999. | The authors were released provisionally under court supervision in a decision of the Indictments Chamber of 7 September 1999. |
Cette ordonnance a été frappée d'appel devant la chambre d'accusation de la Cour d'Alger qui a confirmé la décision du juge d'instruction. | This decision was appealed in the Indictments Division of the Algiers Court, which upheld the examining magistrate's decision. |
Les opérations et les omissions du procureur général et des juges d'instruction peuvent faire l'objet d'une plainte à la chambre d'accusation du Tribunal fédéral. | The acts and omissions of the Attorney-General and the examining magistrates may be the subject of a complaint to the Indictment Chamber of the Federal Court. |
Le 8 juin 1999, la Cour suprême a cassé l'arrêt en cause, pour non-respect des droits de la défense et renvoyé l'affaire à la chambre d'accusation. | On 8 June 1999 the Supreme Court quashed the judgement in question for failure to comply with the rights of the defence and referred the case back to the Indictments Chamber. |
Il avait par ailleurs nommé au Conseil d'État M. Cheikh Tidiane Diakhaté, Président de la chambre d'accusation, qui avait été saisie d'une demande d'annulation de la procédure ouverte contre M. Habré. | The Council also promoted Cheikh Tidiane Diakhaté, President of the Indicting Chamber, before whom a motion to dismiss the charges against Mr. Habré was sub judice, to the State Council. |
L'affaire a donc été renvoyée à la chambre d'accusation de la Cour d'Alger qui a annulé la décision attaquée, en date du 13 mai 2003, et a ordonné un complément d'enquête et de nouvelles auditions des témoins. | The matter was therefore sent back to the Indictment Division of the Court of Algiers, which annulled the contested decision on 13 May 2003 and ordered further investigations and hearing of the witnesses. |
Par arrêt du 10 février 1998, la chambre d'accusation a décidé de décharger les experts de leur mission au motif que leurs honoraires étaient abusifs et de confier cette mission à l'Inspection générale des finances (IGF). | In a decision of 10 February 1998 the Indictments Chamber decided to relieve the experts of their mission on the grounds that their fees were excessive and to entrust the mission to the General Inspectorate of Finance (IGF). |
L'État partie n'ayant pas contesté ces informations et tout en notant que les auteurs ont été libérés le 7 septembre 1999 par arrêt de la chambre d'accusation, le Comité estime que les voies de recours internes ont été épuisées. | Since the State party has not contested this information and in view of the fact that the authors were released on 7 September 1999 by order of the Indictments Chamber, the Committee considers that domestic remedies have been exhausted. |
Le 6 mai 2003 le Procureur général de la Cour d'Alger l'a informée que l'ordonnance de non-lieu avait été renvoyée à la chambre d'accusation du tribunal d'Alger pour infirmation ou confirmation. | On 6 May 2003 the Director of Public Prosecutions of the Court of Algiers informed the author that the decision not to prosecute had been referred to the Indictment Division (Chambre d'Accusation) of the Court of Algiers for review. |
Le 4 juillet 2000, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dakar avait annulé l'inculpation au motif que les juridictions sénégalaises n'étaient pas compétentes, décision qui avait été ultérieurement confirmée par la Cour de cassation. | On 4 July 2000, the Indictment Division of the Dakar Court of Appeal dismissed the charges against Hissène Habré on the grounds of lack of jurisdiction, a decision which was later confirmed by the Court of Cassation. |
A cet effet, un permis de communiquer lui est délivré soit par le Procureur de la République, soit par le Juge d'instruction qui a en charge l'instruction de l'affaire, soit par le Président de la Chambre d'Accusation. | Visiting permits are issued by the public prosecutor, the examining judge responsible for the case, or the President of the indictment division. |
Les décisions de la chambre d'accusation sont immédiatement exécutoires. | The decisions of the indictment chamber are subject to immediate enforcement. |
Je ne présenterai pas cela devant la chambre d'accusation. | You won't present this to the grand jury. |
Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire. | According to the source, under domestic law, the indictment division's decision is enforceable. |
Tout désaccord entre les deux magistrats est tranché par la chambre d'accusation compétente. | In case of disagreement between these two judicial officials, the competent judicial council decides. |
Elle est nécessairement une décision judiciaire relevant de la chambre d'accusation de la Cour d'appel. | This is necessarily a judicial decision under the jurisdiction of the indictment division of the Appeals Court. |
Amenez-le en chambre d'accusation. | Take it to the bank. |
Lorsque l'ordonnance initiale a été délivrée à la suite d'une décision de la chambre d'accusation, aucun recours n'est disponible. | If the initial warrant has been issued following a decision of the judicial council, no remedy is available. |
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