chambre d'accusation
- Exemples
Court of Appeal of Paris (Chambre d'accusation), Affaire Kadhafi, Judgment of 20 October 2000 (English version in International Law Reports, vol. 125, p. 495). | Cour d'appel de Paris (Chambre d'accusation), affaire Khadafi, arrêt du 20 octobre 2000, Revue générale de droit international public, vol. |
Court of Appeal of Paris (Chambre d'accusation), Affaire Kadhafi, Judgment of 20 October 2000 (English version in International Law Reports, vol. 125, p. 495). | Cour d'appel de Paris (Chambre d'accusation), affaire Khadafi, arrêt du 20 octobre 2000, Revue générale de droit international public, vol. 105, 2002, p. |
On 6 May 2003 the Director of Public Prosecutions of the Court of Algiers informed the author that the decision not to prosecute had been referred to the Indictment Division (Chambre d'Accusation) of the Court of Algiers for review. | Le 6 mai 2003 le Procureur général de la Cour d'Alger l'a informée que l'ordonnance de non-lieu avait été renvoyée à la chambre d'accusation du tribunal d'Alger pour infirmation ou confirmation. |
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