cession
- Exemples
La cession de créances à des tiers n'est pas possible. | The assignment of claims to third parties is not possible. |
La cession de DBB/Belfius est intervenue le 20 octobre 2011. | The sale of DBB/Belfius took place on 20 October 2011. |
La cession s'est produite pour environ 410 millions de dollars. | The cession has happened for approximately 410 million dollars. |
Procédure relative à la cession et restructuration de DBB/Belfius | Procedure relating to the sale and restructuring of DBB/Belfius |
Partie qui a transféré le contrat (en cas de cession) | Party that transferred the contract (in case of give-up) |
Après la cession, l’entrepreneur est autorisé à recouvrer les créances. | After the assignment, the entrepreneur is entitled to collect the debt. |
ČSA a été informée de cette cession le jour même. | ČSA received notice of this assignment on the same day. |
La cession se produira au prix symbolique d'une kuna. | The cession will happen to the symbolic price of a kuna. |
Contrats de développement, de licence et de cession de logiciel. | Contracts for the development, licensing and assignment of software. |
Le débiteur sera libéré immédiatement, indépendamment de toute autre cession. | The obligor shall be immediately discharged, regardless of any other assignments. |
Entre temps, toujours aujourd'hui, le groupe Orsero a formalisé une autre cession. | While, always today, the Orsero group has formalized another cession. |
Cette cession contractuelle individualisée sera régie par les présents Principes. | This individual legal transfer shall be governed by these Principles. |
Le groupe Mærsk a établi sa cession au Norvégien NorSea Group. | The Mærsk group has agreed its cession to the Norwegian NorSea Group. |
La signature du contrat de cession est prévue avant six mois. | The signature of the cession contract is previewed within six months. |
Naturellement, la cession de la diffusion TV est nulle part en vue. | Naturally, the demise of the broadcasting TV is nowhere in sight. |
Aucune cession de récompense à un tiers n’est autorisée. | No transfer of a reward to a third party is permitted. |
La cession du droit de garantie à un tiers est exclue. | The transfer of warranty claims to third parties is excluded. |
Le deuxième grand domaine est la cession d'entreprises. | The second major area is the transfer of businesses. |
Une cession visée au paragraphe 1 inclut les opérations suivantes : | A disposal referred to in paragraph 1 shall include the following: |
Après la cession, l’entrepreneur est autorisé à encaisser la créance. | After the assignment, the business is entitled to collect the receivable. |
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
