cautionnement
- Exemples
Quel est le délai pour recevoir l'attestation de cautionnement ? | What is the deadline for receiving the guarantee certificate? |
Oui, nous étendons un cautionnement 100 % de satisfaction sur tous les éléments. | Yes, we extend a 100% satisfaction guarantee on all items. |
L'acte de cautionnement est conservé par le bureau de garantie. | The guarantee instrument shall be retained at the office of guarantee. |
Le Conseil de la concurrence peut aussi exiger un cautionnement . | The Competition Board may also require a bond as a condition. |
Elle n'exige aucunement que la partie lésée dépose un cautionnement. | There is no requirement that the aggrieved party must post a bond. |
Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés. | Where applicable, any deposits and guarantees required. |
Ce prêt a remplacé le crédit existant et le cautionnement a pris fin. | The loan then replaced the existing credit and the guarantee was terminated. |
Le cas échéant, cautionnement ou autres garanties demandés. | Where appropriate, any deposits and guarantees required. |
La période de cautionnement prend fin en avril 2013. | The guarantee runs until April 2013. |
D’après les informations fournies par l’Allemagne, le cautionnement est apparemment toujours d’application. | According to the information submitted by Germany, the guarantee is clearly still in force. |
Le début de l’assurance commence à la date indiquée sur le certificat de cautionnement. | The beginning of the policy begins on the date indicated on the guarantee certificate. |
Qu’est-ce que le cautionnement ? | What is a guarantee? |
Le tribunal arbitral peut exiger un cautionnement au titre des frais occasionnés par ces mesures. | The arbitral tribunal shall be entitled to require security for the costs of such measures. |
Le tribunal arbitral peut exiger un cautionnement au titre des frais occasionnés par ces mesures. | The arbitral tribunal shall be entitled to require security for the costs of such measures. |
Services d'assurance crédit et cautionnement | Credit and surety insurance services |
Prolongement du cautionnement et conversion en prêt/subvention | Prolongation of guarantee and transformation into grant |
Un lien vers un autre site ou service ne constitue pas un cautionnement de ce site ou service. | A link to another site or service is not an endorsement of that site or service. |
Powerex a demandé le versement d'un cautionnement pour le cas où un sursis à la procédure serait ordonné. | Powerex countered with a request for security, should a stay be ordered. |
Sixièmement, le cautionnement populaire d'un accord par la voie des urnes le rend immensément plus légitime et durable. | Sixth, popular endorsement of an agreement through the ballot box makes it immensely more legitimate and durable. |
Le présent chapitre s'applique au traitement réservé par la Partie au cautionnement ou à la garantie financière déposés. | This Chapter applies to that Party's treatment of the posted bond or financial security. |
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