Résultats possibles :
Forme conjuguée de catégoriser au présent de l'indicatif pour tu.
Forme conjuguée de catégoriser au présent du subjonctif pour tu.
- Exemples
Elle autorise, en outre, les États membres à appliquer un ou deux taux réduits qui ne peuvent être inférieurs à 5 % et qui s'appliquent uniquement aux biens et services relevant des catégorises visées à l'annexe H de la 6e directive TVA. | It also authorises Member States to apply one or two reduced rates which may not be lower than 5 % and which may apply solely to the provision of goods and services described in the categories referred to in Annex H to the Sixth VAT Directive. |
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