capital sentence
- Exemples
It also welcomed Liechtenstein's commitment not to extradite an individual to a State where he or she might face a capital sentence. | Il a accueilli avec satisfaction l'engagement pris par le Liechtenstein de ne pas extrader une personne vers un État où elle risque d'être condamnée à la peine capitale. |
The Committee welcomes the State party's commitment not to extradite an individual to a State where he or she might face a capital sentence. | Le Comité accueille avec satisfaction l'engagement pris par l'État partie de ne pas extrader une personne vers un État où elle risque d'être condamnée à la peine capitale. |
The Caribbean States that are parties to the International Covenant on Civil and Political Rights do not contravene the Covenant when a capital sentence is adjudged. | Les États des Caraïbes qui sont parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne contreviennent pas au Pacte lorsqu'ils prononcent une peine capitale. |
Accordingly, any sentence, including a capital sentence, is only implemented after it becomes final in accordance with the law. | Ainsi, une condamnation à mort n'est appliquée qu'après avoir acquis force exécutoire, conformément à la loi. |
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