brevet d'invention
- Exemples
Le demandeur d'un brevet d'invention peut être une personne physique ou morale. | The applicant for a patent may be a natural person or legal entity. |
Réalisant son importance pour nous tous, nous avons laissé le brevet d'invention ouvert. | We realised how important that was for the world and left the patent open. |
Je vends mon brevet d'invention et de design industriel. | I sell my patent of invention and industrial design. |
Il possède 85 brevets nationaux, dont 5 brevets d'invention et 1 brevet d'invention aux États-Unis. | It has 85 national patents, including 5 invention patents and 1 invention patents in the United States. |
Il compte 85 brevets nationaux, dont 5 brevets d'invention et 1 brevet d'invention aux États-Unis. | It has 85 national patents, including 5 invention patents and 1 invention patents in the United States. |
Il n'est pas délivré de brevet de modèle d'utilité pour les procédés et les matières exclus de la protection par brevet d'invention. | Procedures and materials excluded from patent protection may not be the subject of utility model patents. |
Le déposant d'une demande d'enregistrement de modèle d'utilité peut demander que celle-ci soit convertie en demande de brevet d'invention. | The applicant for the registration of a utility model may request that his application be converted into a patent application. |
Le déposant d'une demande de brevet d'invention peut demander que celle-ci soit convertie en demande d'enregistrement de modèle d'utilité et instruite comme telle. | The patent applicant may request that his application be converted into an application for the registration of a utility model and be processed as such. |
Ainsi, les demandes de brevet de modèle d'utilité sont instruites de la même manière et doivent remplir les mêmes conditions que les demandes de brevet d'invention. | Consequently, applications for utility model patents shall be processed in the same way and shall meet the same requirements as patent applications. |
Le déposant d'une demande de brevet d'invention peut, à tout moment au cours de l'instruction, demander la transformation de la demande de brevet en demande de brevet de modèle d'utilité. | The applicant for a patent for invention may at any time in the processing of the application request that it be converted into an application for a utility model patent. |
Si l'action a trait à la violation d'un brevet d'invention portant sur un procédé, la charge de la preuve sur la licéité du procédé utilisé pour la fabrication du produit incombe au défendeur. | Where the case relates to violation of a process patent, the burden of proof on the lawfulness of the process used for the manufacture of the product shall be on the defendant. |
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