breach of the peace
- Exemples
Resolution 660 (1990) considered the Iraqi invasion of Kuwait a breach of the peace and international security. | La résolution 660 (1990) considérait l'invasion du Koweït par l'Iraq comme une atteinte à la paix et à la sécurité internationales. |
On 19 February, a woman was arrested and detained for breach of the peace after she allegedly insulted President Barrow. | Le 19 janvier, une femme a été arrêtée et placée en détention pour trouble à la paix après avoir prétendument insulté le président Barrow. |
It will be considered a breach of the peace treaty. | En plus, avoir fabriqué une arme biologique peut se retourner contre nous en vertu du traité de paix de la Nébuleuse M3. |
It can get us in trouble for a breach of the peace treaty. | En plus, avoir fabriqué une arme biologique peut se retourner contre nous en vertu du traité de paix de la Nébuleuse M3. |
Mr. Macdonald (Canada) expressed support for that amendment because the main purpose of the provision was to permit extrajudicial enforcement without a breach of the peace. | M. Macdonald (Canada) appuie cette proposition de modification puisque l'objet principal de la disposition est de permettre la réalisation extrajudiciaire sans qu'il n'y ait atteinte à l'ordre public. |
Saudi Arabia stressed that the incident was in fact a breach of the peace that had endangered the lives of others and violated the laws and regulations in force. | L'Arabie saoudite a souligné qu'il s'agissait donc d'agissements contraires à l'ordre public, exposant la vie des autres et violant l'ensemble des lois et règlements en vigueur. |
Concerning Abdelmoumen Belanes, Béchir Abid and Ali Jallouli (ibid., para. 1024), the Government stated that they had been arrested in December 1995 in possession of tracts likely to cause a breach of the peace. | Concernant Abdelmoumen Belanes, Béchir Abid et Ali Jallouli (ibid., par.1024), le Gouvernement a indiqué que les intéressés avaient été arrêtés en décembre 1995 en possession de tracts appelant à troubler lordre public. |
Legislators consider that if there has been a breach of the peace, society itself must address the question through the public right of action, which is exercised by the Public Prosecutor. | Le législateur considère en effet que s'il y a une atteinte à l'ordre public, c'est la société elle-même qui se saisit de la question par la voie de l'action publique qui est exercée par le ministère public. |
The Act also makes it an offence to distribute or display material which is threatening, abusive, insulting or obscene with intent to cause a breach of the peace (or being reckless as to whether such a breach is caused). | La loi érige aussi en infraction le fait de montrer ou diffuser tout ouvrage ou document de caractère menaçant, injurieux, insultant ou obscène, qu'il vise ou non à troubler l'ordre public. |
The United Nations Charter requires that, in the event of a breach of the peace or a threat of use of force, the Security Council shall address the situation with a view to restoring such peace and security. | La Charte des Nations Unies exige que, dans l'éventualité d'une rupture de la paix ou d'une menace du recours à la force, le Conseil de sécurité examine la situation en vue de rétablir la paix et la sécurité. |
The five violent protesters were charged with breach of the peace. | Les cinq manifestants violents ont été accusés de trouble à l'ordre public. |
Those fighting in the pub were arrested and charged with breach of the peace. | Ceux qui se battaient dans le pub ont été arrêtés et accusés de trouble à l'ordre public. |
The police arrested protestors for breach of the peace when they began to throw bottles. | La police a arrêté les manifestants pour trouble à l'ordre public lorsqu'ils ont commencé à jeter des bouteilles. |
The leader of the opposition staged a rally and was imprisoned for breach of the peace. | Le chef de l'opposition a organisé une manifestation et a été emprisonné pour trouble à l'ordre public. |
Sanctions may be resorted to by the Security Council when it determines the existence of any threat to the peace, breach of the peace, or act of aggression. | Des sanctions peuvent être imposées lorsque le Conseil de sécurité a constaté l'existence d'une menace contre la paix, d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression. |
However, the Security Council must impose sanctions only after it had determined the existence of a threat to peace, a breach of the peace or an act of aggression. | Toutefois, le Conseil de sécurité ne devait pas recourir à l'imposition de sanctions uniquement lorsqu'il avait constaté l'existence d'une menace contre la paix, d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression. |
It was noted that sanctions could be imposed only when the Security Council had determined that there was a threat to peace, a breach of the peace or an act of aggression. | Il a été dit que l'imposition des sanctions ne pouvait intervenir que lorsque le Conseil de sécurité avait constaté l'existence d'une menace contre la paix, d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression. |
The Council possesses under the Charter an inherent power with respect to situations that represent a threat to or breach of the peace and cases of aggression. | Le Conseil de sécurité, en vertu de la Charte, est doté de la compétence authentique en matière de situations qui constituent une menace pour la paix ou une rupture de la paix ou encore une forme d'agression. |
The sponsor delegation also acknowledged the power of the Security Council to act in situations that posed a threat to the peace or a breach of the peace or constituted an act of aggression. | La délégation auteur a également reconnu que le Conseil de sécurité était habilité à agir en cas de situations constituant une menace contre la paix, une rupture de la paix ou un acte d'agression. |
Sanctions were an extreme measure which should be imposed only as a last resort, when the Security Council had determined that there was a threat to peace, a breach of the peace or an act of aggression. | Les sanctions sont la mesure ultime, qui ne devrait être prise qu'en dernier ressort, lorsque le Conseil de sécurité a déterminé qu'il y a une menace pour la paix, une rupture de la paix ou un acte d'agression. |
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