binding principle

This is a binding principle of customary international law and is also reflected in treaty obligations.
C'est un principe impératif du droit international coutumier qui est aussi reflété dans les obligations découlant des traités.
That is to say, we should define the conditions for mutual recognition of registered homeopathic products more carefully and then make mutual recognition a binding principle.
Cela signifie qu'il nous faudrait définir plus précisément les conditions d'une reconnaissance mutuelle des produits homéopathiques enregistrés et rendre contraignant le principe de la reconnaissance mutuelle.
Nor is there any legally binding principle of responsibility that would make it clear that the burden of proof is to be on companies, rather than on the authorities of the Member States.
Il n'existe pas davantage de principe de responsabilité contraignant qui impose clairement la charge de la preuve aux entreprises plutôt qu'aux autorités des États membres.
It would be a very good thing, Members of the Commission and of the Council, if tomorrow at the spring Council this binding principle could be agreed upon once and for all.
Ce serait une très bonne chose, Mesdames et Messieurs les membres de la Commission et du Conseil, si le Conseil de printemps de demain pouvait être le théâtre, une fois pour toutes, d'un accord sur ce principe contraignant.
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