bankruptcy court

The U.S. Bankruptcy Court for the District of Colorado allowed OCLC to facilitate the continued delivery of e-books and electronic media to libraries in January 2002.
En janvier 2002, le tribunal en charge des faillites dans le district du Colorado aux États-Unis a autorisé OCLC à assurer la livraison ininterrompue des livres et autres médias électroniques aux bibliothèques.
In 2013, Detroit filed for bankruptcy, and a United States Bankruptcy Court judge issued a ruling that allowed the city to move forward with developing a restructuring plan.
C’est également en 2013 que la ville de Detroit a déposé son bilan et que le juge du tribunal des faillites des États-Unis a décidé d’autoriser la municipalité à définir un plan de restructuration.
In 1998, UNCTAD proposed the creation of an international bankruptcy court.
En 1998, la CNUCED a proposé la création d'un tribunal international des faillites.
The bankruptcy court granted the request.
Le tribunal des faillites a fait droit à la demande.
You're going to bankruptcy court.
Tu vas au tribunal des faillites.
One way of achieving this may be through the international bankruptcy court discussed above.
Un des moyens d'y parvenir réside dans le tribunal international des faillites dont il est question ci-dessus.
One way by which this might be done is through the creation of an independent structure, such as an international bankruptcy court.
On pourrait songer à cet égard à la création d'une structure indépendante, comme un tribunal international des faillites.
Subsequently the state court action was removed to the bankruptcy court, which rejected the debtor's complaint.
Par la suite, la procédure devant la juridiction étatique a été transférée au tribunal des faillites, qui a rejeté la plainte du débiteur.
At the same time, former CEO of Blackjewel Jeff Hoops has asked the bankruptcy court to grant him some $22.2 million.
En même temps, l’ancien PDG de Blackjewel, Jeff Hoops, a demandé au tribunal des faillites de lui accorder quelque 22,2 millions de dollars.
The issue before the bankruptcy court was whether the estate of the bankrupt debtor included goods allegedly sold to the debtor.
La question soumise au tribunal des faillites était de savoir si le patrimoine du débiteur failli comprenait les marchandises qui, était-il allégué, avaient été vendues au débiteur.
The foreign representative argued that recognition would not validate any of its previous actions, but would enable it to remove the state court action to the bankruptcy court.
Le représentant étranger a allégué que la reconnaissance ne validerait aucune de ses actions antérieures, mais lui permettrait de transférer la procédure de la juridiction étatique à un tribunal des faillites.
The issues before the bankruptcy court were whether the buyer was entitled to its claim for damages and, if entitled, the amount of these damages.
Le tribunal des faillites devait statuer sur la question de savoir si l'acheteur était en droit d'obtenir une décision sur sa demande de dommages-intérêts et, dans ce cas, sur son montant.
Further, that even if the foreign representatives were seeking comity, the bankruptcy court would still have to consider public policy and prejudice to United States citizens.
En outre, même si les représentants étrangers faisaient appel à des considérations de courtoisie, le tribunal demeurait tenu de prendre en considération l'ordre public et le préjudice qui pourrait être causé à des citoyens américains.
The bankruptcy court granted the plaintiff a suspension of payments.
Le tribunal des faillites a accordé au demandeur une suspension de paiements.
U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of New York (Judge Burton R. Lifland), 7 December 2005.
United States Bankruptcy Court du district sud de New York (Judge Burton R. Lifland), 7 décembre 2005.
U.S. Bankruptcy Court for the Central District of California, case no. 2:05-bk-50052-tD, December 7 2005 (unpublished order).
United States Bankruptcy Court du district central de Californie, affaire n° 2 :05-bk-50052-tD (7 décembre 2005) (décision non publiée).
Between Ontario Court of Justice and United States Bankruptcy Court for the District of Delaware, 27 June 1997.
Entre la Cour de justice de l'Ontario et la United States Bankruptcy Court du District du Delaware, 27 juin 1997.
The United States Bankruptcy Court for the Southern District of Texas, Houston Division, declared the co-defendants bankrupt on 22 August 1997.
La Chambre de Houston du Tribunal fédéral des faillites du District sud du Texas avait déclaré les co-défendeurs faillis le 22 août 1997.
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