backdate
- Exemples
The Commission will therefore refuse to co-finance grants paid out, backdated to 1 August 1996. | C'est pourquoi la Commission envisage de refuser le cofinancement des aides versées, avec effet rétroactif à partir du 1er août 1996. |
For these two creditors the study did not include backdated interest, as stated in point 135. | Comme précisé au considérant 135, l’audit n’a pas tenu compte des intérêts respectifs calculés de manière rétroactive pour ces deux créanciers. |
We will also support Amendment No 54 which rightly stipulates that the free recovery of vehicles will not be backdated. | Notre appui ira également à l'amendement 54 qui, en bonne logique, prévoit la non rétroactivité de la reprise gratuite des véhicules. |
The Government, in 2002, has removed its fuel tax exemption on the three main rubber producers and backdated the arrears. | En 2002, le Gouvernement a éliminé l'exemption de la taxe sur les carburants accordée aux trois principaux producteurs de caoutchouc et a antidaté les arriérés. |
In front of the scale of the scandal, it is likely that the White House will regularize later the CPA status, via publishing backdated documents. | Devant l’ampleur du scandale, il est probable que la Maison-Blanche régularisera a posteriori le statut de la CPA en publiant des documents antidatés. |
It is likely that the change should be backdated and I believe that this should be examined by the competent committee of this House. | La modification sera sans doute antidatée. Selon moi, la commission compétente de cette Assemblée devrait se pencher sur la question. |
No modification will be backdated and therefore the version that you accept at each point in time will be the version that will apply to your order. | Aucune modification n´aura d´effets rétroactifs, ce qui signifie que la version acceptée à un moment déterminé sera celle qui sera appliquée à votre commande. |
It is not right to apply penalties of a backdated nature in the case of aid which was not subject to these conditions at the time of being granted. | Il ne convient pas d'appliquer de critère pénalisant à caractère rétroactif à des aides qui au moment de leur octroi n'étaient pas soumises à cette condition. |
Mandates as referred to in paragraph 1 shall allow for unconditional refunds and refunds backdated to the date of the refunded payment where such refunds have been provided for within the framework of the existing mandate. | Les mandats visés au paragraphe 1 permettent des remboursements inconditionnels et des remboursements avec effet rétroactif à la date du paiement remboursé, lorsque ces remboursements étaient prévus par un mandat existant. |
The revised sentence was backdated to begin from 7 July 1995, and had the result that five years of the sentences originally imposed for the WA offences would be served concurrently. | Cette décision a été appliquée à partir du 7 juillet 1995, en sorte que cinq ans d'emprisonnement imposés initialement à l'auteur pour les infractions commises en Australie occidentale ont été confondus avec la nouvelle peine. |
It turns out that someone had backdated the documents. | Il s'avère que quelqu'un avait antidaté les documents. |
The man admitted he had backdated the document and forged the signatures. | L'homme a admis qu'il avait antidaté le document et falsifié les signatures. |
The lawyer presented evidence that Mr. Henderson had illegally backdated the contract. | L'avocat a présenté des preuves que M. Henderson avait antidaté illégalement le contrat. |
Employees were given a backdated pay rise of ten percent. | Les employés ont reçu une augmentation de salaire rétroactive de dix pour cent. |
The vacancy announcements had not been backdated and they complied with the 60-day rule. | Les avis de vacance de poste n'ont pas été antidatés et la règle des 60 jours a été respectée. |
Also in this field there are acquired rights, which it would be unfair to modify in a backdated fashion. | Dans ce domaine aussi, en effet, il y a des droits acquis, qu'il est injuste de modifier avec effet rétroactif. |
The notice did not create a security right but once the security agreement was concluded, it was backdated to the time of registration of the notice. | Cet avis ne porte pas création de la sûreté, mais la convention, une fois conclue, est antidatée au moment de l'inscription de l'avis. |
For these two creditors the study did not include backdated interest, as stated in point 135. | Entités privées exploitant des services de chemin de fer en vertu d'une autorisation accordée au titre du förordning (1988 :1379) om statens spåranläggningar, lorsque cette autorisation est conforme à l'article 2, paragraphe 3, de la directive. |
The Kuwait Ministry of Commerce and Industry advised that the issuance dates had been altered; the first licence was backdated from 1993 to 1983 and the second licence was backdated from 1991 to 1986. | Le Ministère koweïtien a indiqué que les dates d'émission avaient été falsifiées : la première était antidatée de 1993 à 1983 et la seconde de 1991 à 1986. |
The author was sentenced to terms of imprisonment of 12, 12 and 5 years respectively, backdated to run concurrently from 20 July 1994 (the date from which the author was in custody). | L'auteur a été condamné à des peines de 12 ans, 12 ans et 5 ans d'emprisonnement respectivement, avec effet cumulé à compter du 20 juillet 1994 (date à laquelle il avait été placé en détention provisoire). |
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