aviation law
- Exemples
Algeria reported the criminalization of forgery of travel or identity documents, as well as the establishment of a specific offence under civil aviation law for negligence in controlling travel documents. | L'Algérie a mentionné l'incrimination de l'établissement de faux documents d'identité ou de voyage, ainsi que l'introduction dans la législation sur l'aviation civile d'une infraction de négligence dans le contrôle des documents de voyage. |
Since the previous Union on-site assessment visit of April 2015, significant progress has been made with the introduction of the new aviation law in Mozambique and the new statute for the IACM. | Depuis la précédente mission d'évaluation sur place de l'Union en avril 2015, des progrès considérables ont été réalisés grâce à l'introduction de la nouvelle loi sur l'aviation au Mozambique et le nouveau statut de l'IACM. |
Under the amended Aviation Law new competent authority -Civil Aviation Office - has been created, which is authorised to initiate the procedure of ratification. | La loi relative à l'aviation, telle qu'amendée, prévoit la création d'une nouvelle autorité compétente - le Service de l'aviation civile -, qui est autorisée à engager la procédure de ratification. |
Since the previous Union on-site assessment visit of April 2015, significant progress has been made with the introduction of the new aviation law in Mozambique and the new statute for the IACM. | L'exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision du pouvoir adjudicateur, notifiée au contractant conformément au marché. |
In particular, a new aviation law was adopted by Kazakhstan on 15 July 2010 and work is in progress on more than 100 acts of secondary legislation which need to be enacted for the implementation of the aviation law in the coming months. | Les dispositions détaillées régissant les organes de l’EIT figurent dans les statuts de l’EIT, annexés au présent règlement. |
In this regard, I wish to say to Parliament that the fact that we have a European strategy and that we can sign horizontal agreements is advantageous, because that enables us to influence international civil aviation law. | Je veux dire à cet égard au Parlement que le fait de disposer d’une stratégie européenne et de pouvoir signer des accords horizontaux constitue un avantage, car cela permet d’influencer le droit international de l’aviation civile. |
Major legislative and administrative measures taken by Poland related to the adaptation of the legislation included modifications to Penal Code and Penal Proceedings Code, aviation law and atomic law. | Parmi les principales mesures d'ordre législatif et administratif prises par la Pologne pour adapter sa législation figurent des amendements du Code pénal et du Code de procédure pénale, de la loi sur l'aviation et de la loi sur l'énergie atomique. |
In particular, a new aviation law was adopted by Kazakhstan on 15 July 2010 and work is in progress on more than 100 acts of secondary legislation which need to be enacted for the implementation of the aviation law in the coming months. | Le Kazakhstan a notamment adopté une nouvelle loi sur l'aviation le 15 juillet 2010, et plus de 100 actes de droit dérivé sont en préparation pour assurer la mise en œuvre de la loi sur l'aviation dans les mois à venir. |
Following the adoption of the new aviation law, many additional regulations and requirements, as well as handbooks and procedures, are now being updated so as to bring them in compliance with the new aviation law and the latest amendments to international safety standards. | Suite à l'adoption de la nouvelle loi sur l'aviation, plusieurs réglementations, exigences, manuels et procédures supplémentaires sont actuellement mis à jour de manière à ce qu'ils concordent avec la nouvelle loi sur l'aviation et les dernières modifications aux normes de sécurité internationales. |
Following the adoption of the new aviation law, many additional regulations and requirements, as well as handbooks and procedures, are now being updated so as to bring them in compliance with the new aviation law and the latest amendments to international safety standards. | Lorsqu'une tranche conditionnelle est confirmée avec retard ou n'est pas confirmée, le contractant peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les conditions qui y sont prévues, d'une indemnité d'attente ou d'une indemnité de dédit. |
This delay is due to the amendments to the Aviation Law, which entered into force on November 17, 2002. | Ce retard est dû aux amendements apportés à la loi relative à l'aviation, qui est entrée en vigueur le 17 novembre 2002. |
On 3 July 2002 the Parliament adopted new Aviation Law, which introduced more restrictive measures to ensure the security in airports. | Le 3 juillet, 2002, le Parlement a adopté une nouvelle loi sur l'aviation, qui institue des mesures plus restrictives concernant la sécurité des aéroports. |
The ANAC Benin is established as a civil aviation authority with financial and functional autonomy by Benin's Aviation law adopted in 2013. | L'ANAC Bénin est établie en tant qu'autorité de l'aviation civile dotée d'une autonomie financière et fonctionnelle par la loi béninoise sur l'aviation adoptée en 2013. |
(Airport operators of civil airports for public use determined by the Council of Ministers pursuant to Article 43(3) of the Civil Aviation Law (published in State Gazette No 94/1.12.1972). | Article 31 Montants exprimés en euros |
(Airport operators of civil airports for public use determined by the Council of Ministers pursuant to Article 43(3) of the Civil Aviation Law (published in State Gazette No 94/1.12.1972). | (opérateurs aéroportuaires d'aéroports civils à usage public, tels que définis par le Conseil des ministres en vertu de l'article 43, paragraphe 3, de la loi sur l'aviation civile (publiée au Journal officiel no 94 du 1.12.1972). |
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