violer
- Exemples
La CCCME n’a pas contesté le fait que l’un des cosignataires avait violé l’engagement. | CCCME did not contest that one co-signatory breached the undertaking. |
M. X a soutenu devant le Comité que la Tanzanie avait violé ses droits au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. | Mr. X argued before the Committee that Tanzania violated his rights under the Convention on the Rights of People with Disabilities. |
Aucun de ces pays n'a signalé que cet individu avait violé l'interdiction de voyager imposée par l'ONU en se rendant sur leur territoire (voir annexe V). | None of these countries have reported that the individual contravened the United Nations travel ban in visiting their States (see annex V). |
Il a rappelé qu’à la fin du mois de novembre dernier, Pristina avait violé les accords internationaux et imposé des droits sur les marchandises en provenance de Serbie et de Bosnie-Herzégovine. | He recalled that at the end of November last year Pristina violated international agreements and imposed duties on goods from Serbia and Bosnia and Herzegovina. |
Le dirigeant du Pentagone a rappelé l’accord entre la Russie et l’Ukraine et a déclaré qu’en enlevant les trois navires ukrainiens et leur équipage, la Russie avait violé ce traité. | The Pentagon leader recalled the agreement between Russia and Ukraine and stated that by abducting the three Ukrainian ships and their crew, Russia violated this treaty. |
On ne peut pas faire confiance à la Russie dans le monde “, a déclaré mercredi l’Ukraine et a déclaré qu’en enlevant les trois navires ukrainiens et leur équipage, la Russie avait violé ce traité. | The Pentagon leader recalled the agreement between Russia and Ukraine and stated that by abducting the three Ukrainian ships and their crew, Russia violated this treaty. |
Washington a déclaré que la partie russe avait violé le contrat. | Washington says the Russian side has violated the contract. |
Premièrement, nous n'avons cessé d'entendre que la partie géorgienne avait violé les accords. | First, we have heard repeatedly that the Georgian side violated agreements. |
Nous avons écouté un cas où un homme avait violé une commande pour la protection. | We listened to a case where a man had violated an order for protection. |
En conséquence, l’Autriche avait violé un certain nombre des dispositions de la Convention. | As a result, Austria was in violation of numerous provisions of the Convention. |
Ridjimiraril savait qu'il avait violé la loi. | And he knew he had broken the law. |
La Commission a évalué cette constatation et conclu que TTCA avait violé son obligation de déclaration. | The Commission assessed this finding and concluded that TTCA had breached its reporting obligation. |
Mondelez a répondu à la plainte de l’UITA en niant qu’elle avait violé les Principes directeurs. | Mondelez responded to the IUF complaint by denying that it had violated the Guidelines. |
Il demandait que la Cour suprême déclare que l'administration pénitentiaire avait violé les droits de l'homme. | He sought a declaration that the Department of Correctional Services had breached human rights. |
Récemment, alors qu’il n’avait violé aucune règle de discipline, Norboy Kholjigitov a reçu plusieurs avertissements des autorités pénitentiaires. | Recently, having committed no disciplinary violation, Norboy Kholjigitov received a warning from the prison authority. |
La CCCME n’a pas contesté le fait que l’un des cosignataires avait violé l’engagement. | The non-commercial operator of complex motor-powered aircraft shall: |
Que la République de Colombie avait violé les droits des personnes précitées à la liberté individuelle et à la vie. | That the Republic of Colombia had violated the rights to personal freedom and to life of the above-mentioned persons. |
Celle-ci a estimé qu'en la révoquant, le Président de la République tchèque avait violé l'indépendance du pouvoir judiciaire. | The Court ruled that in dismissing her, the President of the Czech Republic had violated the independence of the judiciary. |
La Commission a analysé ces avantages non déclarés et conclu que Canadian Solar avait violé son obligation de déclaration en vertu de l'engagement. | The Commission analysed these non-reported benefits and concluded that Canadian Solar has breached their reporting obligation under the undertaking. |
En réponse à l’arrestation, Google a déposé une plainte arguant du fait que la Cour avait violé le droit constitutionnel de la liberté d’expression. | In response to the arrest, Google filed an injunction arguing that the court had violated its constitutional right to free speech. |
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