transgresser
- Exemples
Au terme de l’enquête, le Commissariat a conclu qu’Accusearch avait transgressé des dispositions importantes de la LPRPDE dans sa manière de recueillir, d’utiliser et de communiquer les renseignements personnels de résidents canadiens. | Our investigation concluded that Accusearch had violated key provisions of PIPEDA in its collection, use and disclosure of the personal information of residents of Canada. |
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
