promulguer
- Exemples
En 1999 déjà, le Parlement autrichien avait promulgué une loi constitutionnelle interdisant la production d'énergie nucléaire sur son territoire. | Already in 1999, the Austrian Parliament passed a constitutional law banning the production of nuclear energy on its territory. |
Elle a déclaré que le Parlement panaméen avait promulgué la loi n° 20 au mois de juin 1999 ; cette loi prévoit la protection des droits collectifs des peuples autochtones au sujet des savoirs traditionnels et des expressions du folklore. | It stated that the legislative body of Panama enacted Law No. 20 in June 1999, which provided for protection of the collective rights of indigenous people concerning traditional knowledge and expressions of folklore. |
Le 1er mars 1851, l'empereur Tu Duc avait promulgué un édit de persécution. | On March 1st, 1851, the emperor Tu Duc published an edict of persecution. |
Lui, qui avait promulgué la loi sur le Sinaï, il serait condamné comme un transgresseur. | He who had proclaimed the law upon Sinai would be condemned as a transgressor. |
Elle a noté avec satisfaction que le Gouvernement avait promulgué la loi sur la protection de la famille. | Turkey was pleased to see that the Government had enacted the Family Protection Act. |
La lettre dit que je avait promulgué une fausse illusion de la réussite en leur faisant suivre la 80-20 règle. | The letter stated that I had promulgated a false illusion of success by having them follow the 80-20 rule. |
En outre, la Puissance administrante avait promulgué des lois présentant le programme comme discriminatoire, ce qui aggravait la situation. | That situation was exacerbated by the imposition of laws of the administering Power, which depicted the programme as discriminatory. |
Le Qatar a indiqué qu'il avait promulgué des règlements nationaux interdisant le commerce d'espèces sauvages menacées d'extinction et qu'il les appliquait strictement. | Qatar stated that it had enacted and strictly implemented national regulations that prohibited the trade in endangered wildlife species. |
En outre, la Puissance administrante avait promulgué des lois qui présentaient le programme comme discriminatoire, ce qui aggravait la situation. | The situation was exacerbated by the imposition of laws by the administering Power, which depicted the programme as discriminatory. |
Depuis que le Burundi avait ratifié la Convention en 1991, le Gouvernement avait promulgué deux décrets-lois pour modifier la situation juridique des femmes. | Since the ratification of the Convention in 1991, the Government had adopted two decree laws to change the legal situation of women. |
Il avait promulgué une nouvelle loi faisant obligation à l'État de préserver et défendre les langues autochtones nationales. | A new Act had been promulgated in Costa Rica which recognizes the State's obligation to ensure the maintenance and promotion of national indigenous languages. |
schiiste Depuis que le Burundi avait ratifié la Convention en 1991, le Gouvernement avait promulgué deux décrets-lois pour modifier la situation juridique des femmes. | Since the ratification of the Convention in 1991, the Government had adopted two decree laws to change the legal situation of women. |
En 1997, la Législature de Guam avait promulgué une loi tendant à concrétiser le processus de décolonisation en permettant au peuple chamorro d'exercer son droit à l'autodétermination. | In 1997, the Guam Legislature had enacted a law to actualize a process of decolonization by an exercise of Chamorro self-determination. |
L'Indonésie avait promulgué le règlement n° 27/1983 et la loi n° 26/2000 concernant un tribunal des droits de l'homme, qui prévoyaient l'indemnisation des victimes. | Indonesia enacted Government regulation No. 27/1983 and Law No. 26/2000 on a Human Rights Court, which provided for compensation to victims. |
Cuba a indiqué que son Ministère des pêches avait promulgué en 1996 le décret-loi sur la pêche No 164 qui réglementait les différents types de pêche. | Cuba reported that its Ministry of Fisheries had promulgated in 1996 Decree-Law on Fishing No. 164 which spelled out the regulations for the various types of fisheries. |
En outre, la Puissance administrante avait promulgué des lois présentant le programme comme discriminatoire, ce qui aggravait la situation. | However, proportional to the rate of immigration and in-migration, there is an increasing demand by non-Chamorros that the programme be extended to all persons in Guam. |
Le Mexique a indiqué que, par un décret publié le 9 juillet 2007, il avait promulgué la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (2005). | Mexico reported that it had promulgated the 2005 International Convention for the Suppression of Acts of Nuclear Terrorism by a decree issued on 9 July 2007. |
L'Inde avait promulgué le 74ème amendement constitutionnel pour aider les pouvoirs locaux et son pays avait été l'un des premiers à lancer la Campagne mondiale d'ONU-Habitat sur la gouvernance urbaine. | India had instituted the 74th constitutional amendment to assist local governments and was one of the first countries to launch the UN-Habitat Global Campaign on Urban Governance. |
Neuf années auparavant, en 1820, le Gouvernement argentin avait promulgué une série de lois pour implanter des colonies de peuplement dans les Malvinas et en mettre en valeur les ressources naturelles, notamment halieutiques. | Nine years earlier, in 1820, the Argentine Government had initiated a series of Government Acts to establish settlements in the Malvinas and develop its natural resources, including fisheries. |
Le Burkina Faso avait promulgué une loi en 1998 pour garantir aux femmes l'accès à l'emploi dans des conditions d'égalité avec les hommes, ainsi que l'égalité de revenus entre hommes et femmes dans le secteur public. | The representative added that legislation had been enacted in 1998 to ensure equal access to employment and equal income for women and men in the public sector. |
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