assujettir
- Exemples
Il y avait des écarts de coûts considérables pour le service d'autobus dans ces conditions différentes car les pilotes ont dû être disponible pour traiter toutes les cessions et le contrat d'union avait assujetti à certaines conditions. | There was considerable cost variation for bus service under those various conditions because drivers had to be available to handle all assignments and the union contract had certain pay requirements. |
La Cour a en outre estimé que, dans l'affaire à l'examen, l'État avait utilisé le cadre juridique existant de telle manière qu'il avait assujetti à des conditions strictes, voire prohibitives, l'exercice des pratiques religieuses de certains mouvements non orthodoxes. | It found, furthermore, that in the case under examination the State used the existing legal framework in a way so as to impose rigid, or indeed prohibitive conditions on practise of religious beliefs by certain non-Orthodox movements. |
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