réglementer
- Exemples
Sur les 111 pays couverts par une étude récente réalisée par l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, seuls 40 avaient réglementé le financement des partis politiques. | Only 40 out of 111 countries covered by a recent study carried out by the International Institute for Democracy and Electoral Assistance had regulations for the financing of political parties. |
Les réponses apportées à la question de savoir quel tribunal ou autorité aurait compétence pour statuer sur une demande de reconnaissance et d'exécution ont montré que les législateurs avaient réglementé cette question de nombreuses manières différentes. | The responses to the question as to what court or authority would be competent to decide on a request for recognition and enforcement showed that there was a great variety in the manner in which legislators had regulated this matter. |
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