maltraiter
- Exemples
Concernant Halil Ibrahim Okkal (ibid., par. 1052), le Gouvernement a affirmé que les représentants de la loi qui avaient maltraité l'intéressé avaient été condamnés à une peine de 10 mois de prison par la Cour d'appel, le 24 mars 1999. | Concerning Halil Ibrahim Okkal (ibid., para. 1053), the Government stated that the law enforcement personnel who had committed ill-treatment had been sentenced to a term of 10 months' imprisonment by the Court of Appeal on 24 March 1999. |
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