légiférer
- Exemples
Les experts ont noté qu'un certain nombre d'États avaient légiféré, ou s'employaient à le faire, contre toute forme de discrimination génétique. | The experts noted that a number of States have legislated or are in the process of legislating against forms of genetic discrimination. |
Récemment, le commissaire Verheugen a déclaré qu'au cours des cinq dernières années, la Commission a assigné à 19 reprises des États membres devant la Cour de justice européenne dans des affaires où les États avaient légiféré pour protéger l'environnement. | Recently Commissioner Verheugen stated that in the past five years the Commission has taken Member States to the European Court of Justice a whole 19 times in cases where Member States have legislated to protect the environment. |
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