incriminer
- Exemples
Bien que le Protocole relatif à la traite des personnes ne l'exige pas, certains États parties avaient incriminé la privation de l'identité dans ce contexte. | Although the Trafficking in Persons Protocol does not require the criminalization of deprivation of identification as an element of trafficking, some States parties have done so. |
Il a également déclaré que le Groupe des 77 appuyait l'incrimination d'activités du secteur privé affectant l'intérêt général, et la coopération entre les États qui avaient incriminé l'enrichissement illicite et ceux qui ne l'avaient pas fait. | He also stated that the Group of 77 supported the criminalization of private sector activities affecting the public interest and the provision of cooperation between those States which had criminalized illicit enrichment and those which had not. |
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