autorisation de vol

A.727 Obligations du titulaire d’une autorisation de vol
A.727 Obligations of the holder of a permit to fly
Une autorisation de vol n’est pas transférable.
A permit to fly is not transferable.
L’autorité compétente délivre une autorisation de vol :
The Competent Authority shall issue a permit to fly:
A.711 Délivrance d’une autorisation de vol
A.711 Issue of a permit to fly
Titulaire : organisme délivrant l’autorisation de vol.
Holder: [Organisation issuing the permit to fly]
A.725 Renouvellement de l’autorisation de vol
A.725 Renewal of permit to fly
Nom et adresse de l’organisme délivrant l’autorisation de vol :
Name and Address of the organisation issuing the permit to fly
Le renouvellement d’une autorisation de vol est traité comme une modification conformément au point 21.A.713.
Renewal of the permit to fly shall be processed as a change in accordance with point 21.A.713.
L’autorisation de vol doit mentionner les finalités et les conditions et restrictions approuvées conformément au paragraphe 21A.710.
The permit to fly shall specify the purpose(s) and any conditions and restrictions approved under 21A.710.
Le renouvellement d’une autorisation de vol est assimilé à une procédure de modification conformément au paragraphe 21A.713.
Renewal of the permit to fly shall be processed as a change in accordance with 21A.713.
Agrément des conditions de vol pour autorisation de vol
Approval of flight conditions for Permit to fly
Certificat de navigabilité ; certificats restreints de navigabilité et d’autorisation de vol ;
Certificate of Airworthiness; restricted certificates of airworthiness and permit to fly;
L’autorité compétente doit délivrer l’autorisation de vol (formulaire 20a de l’AESA, voir appendice) sans retard injustifié :
The competent authority shall issue a permit to fly (EASA Form 20a, see Appendix) without undue delay:
Une autorisation de vol doit être délivrée pour une durée maximale de douze mois et reste valide sous réserve :
A permit to fly shall be issued for a maximum of 12 months and shall remain valid subject to:
Nom et adresse de l’organisme délivrant l’autorisation de vol :
Cell fusion (including protoplast fusion) of prokaryotic species that exchange genetic material by known physiological processes.
L’autorité compétente doit délivrer l’autorisation de vol (formulaire 20a de l’AESA, voir appendice III) sans retard injustifié :
The competent authority shall issue a permit to fly (EASA Form 20a, see Appendix III) without undue delay:
Une autorisation de vol est délivrée pour une durée maximale de douze mois et reste valide pour autant :
A permit to fly shall be issued for a maximum of 12 months and shall remain valid subject to:
L’autorité compétente effectue un travail d’investigation suffisant pour justifier la délivrance ou le retrait d’une autorisation de vol.
The competent authority shall perform sufficient investigation activities to justify the issuance, or revocation of the permit to fly.
Une autorisation de vol doit être délivrée pour une durée maximale de douze mois et doit rester valide sous réserve :
A permit to fly shall be issued for a maximum of 12 months and shall remain valid subject to:
d’approuver les conditions dans lesquelles une autorisation de vol peut être délivrée conformément au paragraphe 21.A 710, point a), point 2,
To approve the conditions under which a permit to fly can be issued in accordance with 21A.710(a)(2),
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