autoréglementation
- Exemples
Le Gouvernement pense que cette autoréglementation fonctionne. | The Government believes that self-regulation is working. |
Nous adhérons également à plusieurs systèmes d’autoréglementation. | We also adhere to several self-regulatory frameworks. |
Cette autoréglementation pourrait leur permettre d'être mieux perçues. | The adoption of self-imposed standards in that way was a means by which companies could gain greater acceptance. |
Par ailleurs, se fier à une autoréglementation par les scientifiques et les éditeurs n'est pas davantage acceptable pour trois raisons. | Relying on voluntary self-regulation by scientists and editors, on the other hand, is unacceptable as well. |
Et le mot clé est le mot autoréglementation, un mot qui, bien que délimité par le cadre juridique, est toujours indispensable. | And the keyword is selfregulation, a word which, although delimited by the legal framework, always turns out to be indispensable. |
Au sein de mon groupe, nous sommes d’accord sur la nécessité d’une autorisation, non d’une notification, car l’autoréglementation ne fonctionne pas. | In my Group we agree that there is a need for authorisation, not notification, because selfregulation does not work. |
Le rapport parvient à formuler des questions et à poser un diagnostic, mais il ne prescrit aucun remède. Cela ne peut qu’encourager ces outils d’autoréglementation. | The report manages to ask questions and make diagnoses, but does not prescribe any medicine, which only serves to encourage these self-regulating instruments. |
Le secteur bancaire a lancé, à l’échelon de l’Union, une initiative d’autoréglementation visant à assurer la transparence et la comparabilité des frais. | Wider consumer participation in the internal market would further incentivise payment service providers to enter new markets. |
Les entreprises et leurs associations participant à une action d’autoréglementation doivent représenter une large majorité du secteur économique concerné, avec le moins d’exceptions possible. | Description of the average building technology [3] |
La politique en la matière tient compte des processus sociaux et culturels de ces peuples ainsi que de l'efficacité des stratégies de socialisation endogènes et de contrôle social (autoréglementation). | The policy implemented encourages local social and cultural processes through strategies aimed at effective endogenous socialization and social control (self-regulation). |
De l’avis du Parlement, l’autoréglementation a elle aussi un rôle à jouer, pour autant qu’elle produise de meilleurs résultats et dans des délais plus brefs que la procédure régulière. | Self-regulation also has a role to play, in Parliament’s view, but only if it produces better, faster results than would the regulated procedure. |
La loi fixe le statut juridique des avocats, consacre leur indépendance et définit les principes de base pour leur autoréglementation, garantissant ainsi l'indépendance de la profession juridique. | The Act enshrines the legal status of lawyers, their independence and the basic principles of their self-regulation, thereby guaranteeing the independence of the legal profession. |
Les initiatives d’autoréglementation doivent procurer une valeur ajoutée (par rapport à la situation courante) se traduisant par une amélioration de la performance environnementale globale du produit concerné. | Floor area m2 as used in building code |
D'un autre côté, la démarche, aux États-Unis en particulier, est sectorielle et s'appuie sur un mélange de législation, réglementation et autoréglementation, avec des solutions qui laissent davantage jouer les mécanismes du marché. | On the other hand, the approach particularly in the United States is sectoral, relying on a combination of legislation, regulation and self regulation; and the responses are more market driven. |
D'un autre côté, la démarche, aux États-Unis en particulier, peut être sectorielle et s'appuyer sur un mélange de législation, réglementation et autoréglementation, avec des solutions qui laissent davantage jouer les mécanismes du marché. | On the other hand, the approach particularly in the United States is sectoral, relying on a combination of legislation, regulation and self regulation; and the responses are more market driven. |
Les accords volontaires ou autres mesures d’autoréglementation présentés comme des solutions alternatives aux mesures d’exécution s’inscrivant dans le cadre de la présente directive font l’objet d’une évaluation, tout au moins sur la base de l’annexe VIII. | Voluntary agreements or other self-regulation measures presented as alternatives to implementing measures in the context of this Directive shall be assessed at least on the basis of Annex VIII. |
Plus la durée de validité d'une licence sera longue, plus grandes seront les chances que son détenteur ait un intérêt à long terme dans le domaine en question et soit donc encouragé à utiliser les ressources de manière durable (autoréglementation). | The longer the term of the licence, the more likely the user will have a long-term interest in the area and therefore an incentive to use the resources sustainably, that is, self-regulation. |
Ce qu’il faut du point de vue parlementaire, du point de vue de la Commission et du point de vue des États membres, c’est faire pression pour que cette autoréglementation soit vraiment efficace en tous points. | What is needed, from the point of view of Parliament, from the point of view of the Commission and from the point of view of the Member States, is to apply pressure for this self-regulation to be truly effective in all aspects. |
Autoréglementation ou contrôle législatif ? | Self-regulation or legislative control? |
Quelles seraient les alternatives à envisager si l’autoréglementation échoue ? | What would be the alternatives to be considered if this self-regulation fails?’ |
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