modifier

Cependant, ces décisions n'entreront en vigueur que le jour où les États membres auront modifié leurs législations en ce sens.
However, that will not come into force until the Member States have changed their legislation in this direction.
Nous n’accepterons les autres pratiques américaines que lorsque les États-Unis auront modifié le statut de nos dénominations semi génériques.
We will accept the other existing US wine-making practices only when the United States has changed the status of our semi-generics.
En particulier, lorsque les États-Unis auront modifié leur législation en vue de permettre aux investisseurs européens de devenir propriétaires majoritaires de compagnies aériennes américaines, l'UE accordera les mêmes droits aux investisseurs américains.
In particular, when the US changes its legislation to allow EU investors majority ownership of US airlines, the EU will allow the same for US investors.
Dès que le Conseil et le Parlement auront modifié cette directive et qu'un telle dénomination sera autorisée, l'examen de la demande relative au miel précité pourra enfin être menée à bonne fin.
As soon as the Council and Parliament have amended the directive, and a designation of this kind is permissible, it will at last be possible to bring the assessment of the application for the aforesaid honey to a successful conclusion.
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