limiter
- Exemples
Les pays qui ont déjà transposé les règles de l'Accord sur les ADPIC de 1994 dans leur législation auront limité l'octroi de licences obligatoires (destinées principalement à l'approvisionnement du marché intérieur). | Countries that have already incorporated the 1994 TRIPS Agreement standards into law will have restricted compulsory licences (i.e. predominantly to supply the domestic market). |
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