- Exemples
La Réunion des États Parties décide en outre que le Greffier fera rapport à la quinzième Réunion des États Parties sur toute décision qu'il aura prise en application du paragraphe 3 ci-dessous et sur les circonstances qui l'y auront engagé. | The Meeting of States Parties further decides that the Registrar shall report to the fifteenth Meeting of States Parties on any action taken pursuant to paragraph 3 above, together with the circumstances relating thereto. |
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