primer
- Exemples
Veuillez fournir des renseignements sur le statut juridique de la Convention dans le système juridique interne et sur d'éventuels cas où la Convention aurait primé une loi nationale et/ou la Convention aurait été invoquée devant des tribunaux. | Please provide information regarding the legal status of the Convention in the national legal system, and on any instances where the Convention took precedence over a domestic act and/or where the Convention was used before the national courts. |
Veuillez fournir des renseignements sur le statut juridique de la Convention dans le système juridique interne et sur d'éventuels cas où la Convention aurait primé sur une loi nationale et/ou la Convention aurait été invoquée devant des tribunaux nationaux. | Please provide information regarding the legal status of the Convention in the national legal system, and on any instances where the Convention took precedence over a domestic act and/or where the Convention was used before the national courts. |
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