instituer

Un tel accord est conclu avec la seule institution, organisation ou entité qui aurait institué une instance du premier degré statuant sur dossier par voie de décisions écrites et motivées.
Such special agreement may only be concluded if the agency, organization or entity utilizes a neutral first instance process that includes a written record and a written decision providing reasons, fact and law.
Un tel accord est conclu avec la seule institution, organisation internationale ou entité qui aurait institué une instance du premier degré statuant sur dossier par voie de décisions écrites et motivées.
Such special agreement may only be concluded if the agency, international organization or entity utilizes a neutral first instance process that includes a written record and a written decision providing reasons, fact and law.
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