faillir

Celle-ci n'entrait en jeu qu'à partir du moment où le gouvernement décidait de présenter une réclamation pour le compte de son national au gouvernement qui aurait failli à certaines règles de droit international.
Requesting Government and other comments by 1 January 2000 may further focus attention on the exercise ab initio.
Celle-ci n'entrait en jeu qu'à partir du moment où le gouvernement décidait de présenter une réclamation pour le compte de son national au gouvernement qui aurait failli à certaines règles de droit international.
Only once the Government decided to make a claim on behalf of its national to the Government that had allegedly failed to apply to that person certain rules of international law, did diplomatic protection come into operation.
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