recourir
- Exemples
Veuillez fournir des informations sur le nombre et la nature des plaintes selon lesquelles la KFOR et les services de police de la MINUK auraient recouru indûment à la force. | Please provide information on the number and nature of claims that KFOR and UNMIK police have used undue force. |
Un rapport doit être communiqué dans les trois jours au Ministre de la justice en cas d'allégations laissant supposer que des agents de la force publique auraient recouru de manière injustifiée à des moyens de coercition. | A report is always made on the usage of corrective devices in cases of alleged exceeding of their authorized use, which within three days must be delivered to the Minister of Justice. |
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