transférer
- Exemples
Seront confisqués tous les fonds meubles, y compris la monnaie et l'or, et les fonds immeubles qu'un individu se sera procurés illicitement, ou dont il aura transféré la propriété à autrui pour se soustraire à la loi. | Both movable property (including money and gold) and immovable property whose ownership is traceable to a person who has unlawfully transferred such ownership to another for the purpose of evading the law shall be confiscated. |
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